Une autorisation du tribunal est exigée pour les époux de 16 à 18 ans; Contactez-nous au 438-383-3116 si vous avez besoin d’informations supplémentaires ou des demandes au sujet de la célébration d’un mariage civil avec un ressortissant étranger. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Mariage >Mariage en France. d’un Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Se marier en Italie, avec le charme de Venise, l’effervescence de Rome, les paysages romantiques de la Sicile et surtout, l’une des meilleures cuisines du monde, c’est un vrai rêve ! Sourds ? Pour en savoir plus sur le livret de famille : L’officier de l’état civil qui a établi l’acte de mariage adresse les avis de mentions correspondants aux officiers de l’état civil détenteurs des actes de naissance des époux. Se marier dans un pays étranger, avec un ressortissant local, vous expose à une enquête des autorités françaises. électronique. Mariage avec un étranger L'ange Blanc. Important : Présentez-vous au consulat de Belgique compétent pour le lieu où vous résidez habituellement. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. Le visa du conjoint étranger d’un Français Si votre conjoint n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d’Andorre, de Monaco, de Suisse, du Saint-Siège, de Saint-Martin ou du Liechtenstein, il doit être en possession d’un visa de long séjour. responsable du site service-public.fr. A savoir : le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Se marier avec un étranger demande énormément de respect et de tolérance, par contre il ne faut pas dire oui à tout, garder sa personnalité, ses coutumes, ses … A défaut, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l’étranger. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Mariage en France Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans. Pour les hommes non-musulmans qui désirent se marier avec une musulmane du Maroc, de l’Égypte ou de la Tunisie par exemple, il faut noter qu’il sera exigé d’eux qu’ils se convertissent, avant le mariage, à la religion de leur future épouse. Pour se marier en France avec un étranger, il est nécessaire que l’union respecte certaines conditions. La transcription est réalisée à la demande de l’un des époux. une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Suivez notre mode d’emploi qui répond à différents cas de figure. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie. Se marier avec un étranger Il arrive presque tous les jours. Lorsque deux personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France. S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour que votre union soit officiellement reconnue par l’État français, la loi a posé certaines conditions. Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? A noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s). Mais pour que cette union soit valide au Québec, elle doit respecter certaines conditions fondamentales. Se marier avec un étranger : les formalités. L'Alliancier vous prodigue des conseils utiles pour bien organiser les préparatifs de votre mariage à l'étranger et vous conseille 5 destinations de rêve : laissez-vous emporter ! Le mariage à l’étranger Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. Vous avez noté 5 sur 5 : Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Documents à fournir par un étranger pour se marier au Québec L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Se marier devant une autorité étrangère (officier de l’état civil local) Le mariage à l’étranger de deux Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil local. Mariage avec un ressortissant du Congo (Congo-Kinshasa). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Quel droit est applicable ? L’union entre un Français et un ressortissant d’un autre pays doit respecter des règles. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection. 44941 Nantes Cedex 9. Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue. Cas 1 : Je suis déjà marié(e) à un conjoint français Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Original et photocopie de la pièce d'identité, Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...), Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le principe est celui de la reconnaissance automatique des mariages célébrés à l’étranger pour autant que la loi applicable en vertu du Code de droit international privé, en ce qui concerne les conditions de fond et de forme, a été respectée et en tenant spécialement compte de la fraude à la loi et de l’ordre public (article 27 du CODIP). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Parfait ! dès que l'information de la page «  Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ils ont, d’une part, la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires. Dans certains pays, les ambassadeurs et les consuls de France, sont autorisés à célébrer des mariages. L’audition à la mairie va permettre de valider ces 3 points. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage en France » sera mise à jour significativement. L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune. En France, il est possible de se marier même lorsqu’on est sans papiers ou avec un conjoint en situation irrégulière, juste en … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Se marier avec un sans-papiers : ce que cela implique. Le mariage peut, d’autre part, être célébré devant les autorités locales de leur pays de résidence. Pour nombre de ressortissants étrangers qui ont déjà dit « oui » ou qui envisagent de se marier avec un Français ou une Française, il leur faudra faire une demande de visa pour le mariage en France pour s’établir en France. D’une manière générale, les exigences pour se marier aux États-Unis sont les mêmes pour les citoyens américains que pour les ressortissants étrangers. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Se marier à l' étranger : un projet unique et ambitieux ! Un couple québécois peut se marier à l’étranger. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2021, Malentendants ? L’agent diplomatique français a le pouvoir de procéder à votre audition avant de procéder à la publication des bans, à la délivrance d’un certificat de capacité ou à la transcription de votre contrat de mariage. Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, de préférence plusieurs mois avant la célébration du mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles concernant les formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe, Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages, Célébration des mariages par un conseiller municipal, Vous avez noté 1 sur 5 : Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris De ce fait, tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix et ce, peu importe sa situation administrative, c’est donc un droit fondamental. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes). Une fois le mariage prononcé par l’officier d’état civil local, les époux pourront faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Une erreur technique s'est produite. d’inactivité. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies ; une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints datant de moins de trois mois (six mois si le document a été délivré à l’étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles) ; un justificatif de nationalité française ; un justificatif d’identité comportant une photographie ; un justificatif de domicile ou de résidence.D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s). ministères et organismes publics. A savoir : le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents. Le mariage blanc et le mariage gris sont sanctionnés par la loi. La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
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