Cependant, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, les tribunaux considèrent que l'absence du salarié ne dispense pas l'employeur de vérifier la réalité des faits reprochés. Ce document est soumis au droit d'auteur. Télécharger un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pendant un arrêt maladie, Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), modification d’un élément essentiel du contrat de travail, Au moins 7 jours ouvrables à compter de la date prévue pour l’entretien préalable ou 15 jours ouvrables si l’employé est cadre, Au moins 30 jours à compter de la notification de la mesure de licenciement par l’employeur à la DIRECCTE, Après la notification de validation ou d’homologation du Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) par la DIRECCTE ou après l’expiration des délais de contrôle du PSE par la DIRECCTE. Les délais de notification des licenciements, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Même si votre salaire est supérieur à 2 770,96 €, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 45,55€ bruts, ou 60,73€ bruts pour l’indemnité majorée pour charge familiale. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Afin d’évaluer l’intensité des dysfonctionnements de l’entreprise liés à l’absence du salarié, les juges prendront en compte certains critères tels que : Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de répartir les missions du salarié malade entre les autres employés ou de recourir à l’emploi d’intérimaires ou de CDD, le remplacement peut s’avérer être une réelle nécessité. Les règles qui suivent sont celles fixées par la législation. formalités, Néanmoins, le salarié a droit à l’indemnité journalière pour arrêt maladie versée par sa caisse d’assurance maladie. Conséquence d’une absence à l’entretien préalable au licenciement. Je rajoute qu'il n'y a plus de transaction puisque au départ il me licenciait pour mon arrêt maladie (dysfonctionnement suite à mon absence) et qu'aujourd'hui le motif est faute. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Question posée le 22/03/2015 par GREGO Bonjour, A la suite d'une perte de points permis de conduire et immobilisation du véhicule (Alcool 0,90). A reprise effective d’un travail, quels seront mes droits Pôle emploi, pourrias je bénéficier d’une allocation, comme si j’avais travaillé ? Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Tous les motifs ne sont pas valables pour justifier un licenciement et celui-ci doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. – Indemnité compensatrice de congés payés ; – Indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis. Mais attention : l'employeur ne doit pas annoncer sa décision au salarié pendant l'entretien préalable. Ce motif de licenciement concerne les cas dans lesquels l’entreprise : Lorsqu’une entreprise souhaite licencier un salarié, la procédure de licenciement à respecter dépend du motif invoqué pour la rupture des relations contractuelles. Cette formalité du récépissé n'est qu'un moyen légal visant à prévenir les litiges liés à la date de convocation. Les faits : Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. Votre salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2020). Par exemple, le licenciement du salarié malade pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise en raison de ses absences prolongées n’est pas valable si sa maladie découle d’une situation de harcèlement moral au sein de la structure. Afin de prévenir tout litige, l'employeur peut faire rédiger un compte-rendu d'entretien que le salarié est libre de signer ou non. Toutefois, le salarié en arrêt maladie n’est pas à l’abri de tout licenciement, à condition que celui-ci soit justifié par un motif autre que sa maladie (inaptitude du salarié, faute du salarié, motif économique etc…). Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Quelle procédure de licenciement pendant un arrêt maladie ? La notification de licenciement est la formalité par laquelle la décision de licenciement est portée à la connaissance du salarié. Ces règles doivent être suivies aussi bien dans les grandes entreprises que dans les TPE, aucune condition liée aux effectifs ou au chiffre d'affaires n'étant applicable. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que celui-ci soit rétabli pour engager la procédure. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. Cour d’appel, 15 novembre 2018, n°2018-00120 du rôle. Le licenciement du salarié malade est possible lorsque les absences pour maladie se prolongent ou se répètent et selon les motifs suivants : L’état de santé du salarié en arrêt peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre le travail. Il peut donc parfaitement adresser une convocation de licenciement pendant l’arrêt maladie. La possibilité pour l’employé d’être accompagné par la personne de son choix parmi le personnel de l’entreprise (éventuellement un représentant du personnel). Un salarié en arrêt maladie peut également être convoqué à un entretien préalable de licenciement. consommation, ... "Droit finances : Entretien préalable au licenciement". Le salarié licencié en arrêt maladie bénéficie du droit de percevoir une indemnité de licenciement. Quelles indemnités pour le salarié licencié en arrêt maladie ? A défaut, celles-ci doivent faire appel à un traducteur. Sujet initié par anonyme, il y a 2 ans - 3471 vues. Dans le même sens, il n'est pas possible de négocier une éventuelle transaction pendant l'entretien préalable. L’employeur expose les motifs de la mesure de licenciement envisagée et recueille ensuite les explications du salarié. Licenciement pendant un arrêt maladie suite à un accident du travail Publié le 04/03/2010 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. L'employeur doit néanmoins respecter certaines conditions. L'entretien préalable au licenciement est une étape importante de la procédure de licenciement. Le licenciement d'un salarié pendant son arrêt maladie peut être accepté si les conditions suivantes sont respectées : Les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise ( Cass. Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est en effet considéré comme discriminatoire. le problème étant que je suis convoqué à 15h alors que d'après mon arrêt … Il doit alors recueillir les explications du salarié. Un arrêt du 26 mai 2004 rappelle que convoquer un salarié en arrêt maladie à un entretien préalable ne vicie pas la procédure. Article L. 121-6 (3) du Code du travail. Dans ce cas, les tribunaux peuvent considérer le licenciement de l’employé en arrêt maladie comme étant valable. Le licenciement prononcé par l’employeur en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié est constitutif d’une discrimination. En effet, pour pouvoir en bénéficier, il doit être reconnu comme demandeur d’emploi ce qui implique qu’il doit être en mesure de rechercher activement un nouveau travail. La réglementation impose ainsi la mention de : Si l'un de ces éléments ne figure pas dans la convocation, les tribunaux considèrent que la procédure doit être considérée comme irrégulière. Lorsque le salarié est licencié pour perturbation au bon fonctionnement de l’entreprise en raison de son état de santé, l’employeur n’a pas à lui verser d’indemnité de préavis puisque sa maladie ne lui permet pas de travailler. A noter également qu'une procédure de mise à pied conservatoire ne peut pas se substituer à l'entretien préalable. Cette obligation d'entretien préalable s'impose même en cas de suspension du contrat de travail (pour cause de maladie par exemple). Si ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'entretien doit avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit. Dans quels cas le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est-il autorisé ? L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Mon employeur a modifié mon planning hebdomadaire sachant que le 01 janvier 2021 je ne dispose d’aucun moyen de transport et que l’ensemble des bus mis à disposition ne circuleront pas à cette date et malgré l’attestation probant ce contexte que j’ai remis à mon employeur. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. 5 jours ouvrables: du vendredi 26 septembre 2014 au jeudi 2 octobre 2014, date d’envoi de la lettre de licenciement, à supposer que le salarié travaillait du lundi au vendredi. Bonjour, pendant mon arrêt maladie, mon employeur m'adresse par courrier RAR que je suis convoqué pour un entretien en vue d'un licenciement préalable. 40 rue de Paradis ... lettre de convocation, convocation, licenciement pour inaptitude. Le fait d'être accompagné par une personne extérieure (un avocat, un huissier, un expert-comptable...) rend la procédure irrégulière, y compris lorsque cet accompagnateur est le fils du dirigeant, actionnaire et ancien salarié de la société (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 08-44241 rendu le 28 octobre 2009). À noter : Pour valider le licenciement, les juges prennent en compte plusieurs paramètres comme : La désorganisation de l’entreprise ne peut pas être considérée comme un motif de licenciement d’un salarié en arrêt maladie lorsque les absences sont dues à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le lieu de l'entretien préalable au licenciement est en principe le lieu d'exécution du contrat de travail ou le siège social de l'entreprise concernée, au choix de l'employeur. Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié toujours absent en invoquant deux principaux motifs : - Soit le motif d’inaptitude du salarié : son état de santé ne lui permet plus d’assurer les missions pour lesquelles il a été employé. Par ailleurs, en cas d’arrêt maladie en cours de procédure de licenciement pour inaptitude, l’entretien peut être reporté au moins 5 jours ouvrables après l’ancienne date. Dans ce cas de figure, l’entreprise doit embaucher un remplaçant dans les plus brefs délais, que ce soit avant ou après le licenciement du salarié en arrêt. Est ce que je vais continuer a toucher mes IJ après être licencié comme je suis en arrêt maladie professionnelle. Licencier un salarié pendant un arrêt maladie. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. L'employeur doit respecter certaines règles de forme lorsqu'il convoque son salarié pour l'entretien. - Soit le motif de perturbation du fonctionnement de l’entreprise D’autres motifs de licenciement peuvent également être invoqués tels que le motif économique ou la faute commise par le salarié. Dans ce cas, les conditions habituelles du licenciement pour motif économique s’appliqueront. Demandez conseil à un avocat spécialisé en Droit du travail pour … Voici les éléments qui doivent apparaître dans la lettre selon la taille de l’entreprise : Contenu de la lettre de licenciement pour motif économique, –       Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1an à compter de la rupture du contrat et conditions de mise en place, –       Possibilité de bénéficier d’une solution de reclassement. Mais la personne qui l'accompagne doit appartenir au personnel de l'entreprise. Sa décision n'est officialisée que par l'envoi de la lettre de licenciement. Les règles qui suivent sont celles fixées par la législation. Ce sera notamment le cas du salarié en bonne santé prétextant une pathologie et bénéficiant ainsi d’un arrêt de travail. en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. En cas d'absence, l'employeur doit simplement continuer la procédure applicable. L'employeur comme le salarié doivent donc veiller à ce que chacune de ces mentions figure dans la convocation. Pour les employeurs envisageant de licencier un salarié malade, vous pouvez rédiger votre courrier en vous basant sur ce modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable. Le licenciement pour motif économique quant à lui relève de la procédure propre au licenciement pour motif économique. Il dispose d’un délai d’un an pour le faire. Le Code du travail encadre la procédure de licenciement de façon stricte : l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligations et de formalités. Le Code du travail (art. Dans ce cas, l’employeur peut invoquer un licenciement pour inaptitude physique. Ma mise à pied conservatoire à été posté le jour de l'entretien (le 14 avril) je suis sortie de l'entretien à 15H30. vacances, Dans ce cas, les coordonnées de l’inspection du travail ou de la mairie dans laquelle le salarié peut récupérer la liste des conseillers extérieurs, doivent également être mentionnées dans la lettre. En vertu de l’article L1132-1 du Code du travail, l’état de santé du salarié ne peut constituer un motif de licenciement. Faux. Le licenciement est en effet justifié par des raisons économiques liées : Les raisons économiques que l’employeur peut évoquer pour le licenciement d’un salarié pour motif économique sont les suivantes : Les difficultés économiques de l’entreprise se caractérisent par une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que : La notion d’évolution significative d’un indicateur économique n’ayant pas de définition légale, c’est le juge qui va préciser les conditions dans lesquelles le licenciement est justifié par ce motif. La convocation du service médical concerne l'arrêt maladie et non la reprise du travail. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. l'objet de l'entretien (en mentionnant expressément qu'une mesure de licenciement est envisagée) ; la possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l'entretien. Il est en effet possible de modifier les modalités liées au rendez-vous. Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l’employeur pour des raisons qui ne sont pas liées à la personne du salarié. Lorsqu'il est convoqué, le salarié peut toujours demander à décaler la date de l'entretien. Convocation à l’entretien préalable pendant un arrêt maladie. Ce montant est toutefois limité au salaire correspondant au préavis qui aurait dû être respecté dans le cas d'un CDI ; 2. congé de m… Le contenu de cette lettre diffère selon le nombre de salariés employés dans l’entreprise. Cette protection s'applique pendant toute la durée de l'arrêt de travail et cesse à l'issue de la période de suspension du contrat, c'est-à-dire, à la fin de l'arrêt de travail. Les étapes de la procédure ne seront pas remises en cause (sauf en cas de convocation non conforme) et le processus poursuivra. Pour les connaitre, voir les règles applicables au licenciement pendant un arrêt maladie. Un tel licenciement est donc frappé de nullité au regard de l’article L1132-4 du Code du travail. Extrait de l’arrêt « Que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement » Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 30 mars 2011 pourvoi 09-71412. Le calcul de cette indemnité s’effectue sur la base de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail. Que puis je faire ? La convocation est envoyée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2011 a … Licenciement arrêt maladie – Modèle Word gratuit. R1232-1) prévoit certaines mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. L'employeur (ou son représentant) peut lui aussi se faire accompagner pendant l'entretien préalable de licenciement. Il arrive parfois que celui-ci ne soit plus apte à effectuer les missions pour lesquelles il a été employé. Au cours d'un arrêt de travail pour accident du travail, le salarié bénéficie ainsi d'une protection contre le licenciement. Par ailleurs, il a diminué mes jours de présence pour augmenter ceux d’ autres salariés occupant les mêmes fonctions que les miennes en justifiant ces modification comme modèle de motif équitable ? Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière). L'employeur doit dans tous les cas impérativement mentionner le lieu de l'entretien dans sa lettre de convocation, et ce même si l'entreprise n'a qu'une seule adresse et un seul établissement (chambre sociale, arrêt n° 07-44245 du 13 mai 2009). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous êtes employeur, vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à l'entretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Par exemple : pour un salaire de 75 € par jour, votre indemnité s’élèvera à 50 € bruts par jour. En conclusion, rappelons que l’employeur peut procéder à la notification du licenciement pendant l’arrêt de travail, sous réserve des dispositions protectrices du salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (C. trav. Des sanctions peuvent être appliquées si une personne convoquée ne se rend pas à une convocation. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. Dans ce second cas, le salarié doit dater et signer un double ou un récépissé. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. transaction et licenciement). Elle atteint alors 66,66 % du salaire journalier de base. La procédure de licenciement pour motif personnel doit strictement respecter les étapes suivantes : L’employeur envisageant le licenciement d’un salarié, y compris lorsqu’il est en arrêt maladie, doit le convoquer pour un entretien préalable. Dès lors, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour invoquer ce motif : Les absences prolongées ou répétées du salarié peuvent nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, la mise en arrêt maladie d’un salarié peut engendrer des dysfonctionnements et avoir un fort impact sur l’activité de l’entreprise. Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique, l’employeur doit lui envoyer une lettre lui notifiant le licenciement. Les femmes enceintes sont également protégées du licenciement durant toute leur grossesse et pendant les seize semaines qui suivent l’accouchement. Ce motif est valable seulement dans la mesure où : Outre l’inaptitude du salarié, celui-ci peut être licencié en raison de la commission d’une faute. Dans certains cas, il est possible pour l’employeur d’envisager le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. Convocation licenciement pendant arrêt maladie; ... Faisons le point sur la convocation pour un entretien préalable au licenciement pendant un arrêt maladie. Tout licenciement verbal avant l'envoi de cette convocation est proscrit puisqu'il rendrait la procédure irrégulière, y compris lorsque l'employeur tenterait ensuite de réparer son erreur en envoyant une convocation à l'entretien (Cour de Cassation, arrêt n°15-13007 du 10 janvier 2017).