Divorce : votre guide gratuit à télécharger. Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant [adresse complète] exerçant la profession de [métier] atteste que [Titre, Nom, Prénom (1)] époux(se) de [Titre, Nom, Prénom (2)] a quitté le domicile conjugal le [date]. De plus, je l'ai personnellement aperçu(e) à plusieurs reprises à [ville, quartier] depuis en compagnie d'un(e) ami(e) avec laquelle il semblait très intime. On parle d'audience de conciliation, au cours de laquelle des décisions concernant la vie des époux pendant la durée de la procédure sont prises (il sera question des enfants, du sort du logement de la famille, et des pensions). Le taux du droit de partage passe à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022. Cette lettre doit impérativement être expédiée, sous peine de nullité de la procédure, 15 jours au moins avant la date de l'audience et être accompagnée d'une copie de l'ordonnance du juge qui précise la date de l'audience. Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement. Le jugement du divorce pour faute. En cas de non-conciliation, l'inspecteur du travail est tenu de transmettre le dossier au tribunal dans un délai maximum de trois mois. (5) en cas d'échec de la tentative de conciliation, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. 441-7). La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffier à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563, Demande en divorce par le tuteur ou le curateur. Bon à savoir : les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. Cependant, l'ancienne procédure judiciaire reste obligatoire lorsqu'un mineur demande son audition par le juge. Enfin, il appelle les avocats pour la fin de l'audience. Il doit également y préciser son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession, mais aussi son lien avec les parties en instance de divorce (Article 202 du Code de procédure civile). Dans les 30 mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation, l'époux qui a initié la procédure de divorce peut assigner l'autre en divorce. À la requête est jointe une convention unique qui règle le principe et les conséquences du divorce. Concrètement, la requête, qui ne doit pas indiquer les motifs du divorce, doit contenir sous peine d'irrecevabilité (elle serait rejetée) : La requête est datée et signée par chacun des époux, et par leur avocat, et elle doit comprendre en annexe la convention réglant le principe et les conséquences du divorce : prestation compensatoire, état liquidatif du régime matrimonial. La requête en divorce est un document indispensable pour démarrer la procédure. Il est possible de régler des achats dont le montant est inférieur au montant du bon d’achat, mais aucun rendu en Si la procédure du divorce pour faute est menée jusqu'à son terme, le juge s'appuiera sur les pièces qui lui ont été présentées pour prononcer un jugement de rejet (preuves insuffisantes) ou un jugement de divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés en cas de comportement fautif de part et d'autre. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Requête en divorce : obligatoire au début de la procédure, Requête en divorce par consentement mutuel : cas particulier, Cass. Elle est ensuite déposée au greffe du tribunal qui les convoque à une audience. Ainsi, on distingue le divorce par consentement mutuel qui fait l'objet d'une convention entre le ou les avocats du couple qui sera enregistrée auprès d'un notaire et les divorces pour faute, par acceptation du principe de la rupture du mariage et pour altération définitive du lien conjugal. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réduit de manière progressive le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps. Les témoignages se font toujours sous la forme d'une attestation manuscrite et signée dans laquelle le témoin exprime les faits qu'il a personnellement constatés et non ceux qu'on lui a rapportés. Article 140.- Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Divorce ou séparation (après obtention de l'ordonnance de non conciliation, du jugement ou de la convention homologuée) Mise en disponibilité, travail en temps partiel, réduction du temps de travail, congé sans traitement La requête est rédigée par l'avocat de l'époux demandeur au divorce, ou par les deux avocats (lorsque les époux n'ont pas désigné d'avocat commun) dans la procédure de consentement mutuel judiciaire. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563). Aucune de ses affaires personnelles habituelles ne se trouvait dans le logement. Le cas échéant, il prendre un certain nombre de mesures à titre provisoire (lieu de résidence, pension alimentaire, médiation externe, etc). Si la procédure échoue, il rendra alors une ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas, la requête en divorce est conjointe, c'est-à-dire qu'elle est signée par les avocats des époux ou l'avocat unique choisi par ceux-ci. Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (c.civ., art. Cette convocation à l'époux qui n'a pas présenté la requête au juge précise que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Cass. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. C'est lors de cette dernière audience que le divorce est ou non prononcé, ainsi que les mesures définitives. Il appartient aux chefs d'établissements de demander tout document lui permettant de prendre connaissance de la situation et des droits des parents, parfois même de l'existence de ceux ci, à savoir : le livret de famille, l'ordonnance de non conciliation ou le jugement, copie des pièces d'identité des deux parents en cours de validité, etc.. Ainsi sont considérés comme témoins recevables les ascendants et collatéraux (parents, grands-parents, oncles , tantes, cousins, frères, etc) et les tierces personnes y compris lorsqu'elles sont liées par un lien de subordination (amis, employeurs, voisins, etc). La procédure de divorce par consentement mutuel reste cependant judiciaire lorsqu'un mineur demande à être entendu par le juge. En France, il existe une seule procédure de divorce à l'amiable et trois dans le cadre d'une procédure contentieuse devant le juge aux affaires familiales. En cas d'immeuble à partager, il y a lieu d'annexer obligatoirement un état liquidatif établi par un notaire. Mais avant d'introduire l'instance en divorce, le juge recevra le couple séparément puis ensemble en présence de leur avocat pour une tentative de conciliation afin de trouver une solution au divorce et à ses nombreuses conséquences. A tout moment, et tant que le jugement n'a pas été prononcé par le JAF, les époux peuvent formuler une demande reconventionnelle vers un divorce par consentement mutuel ou vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, voire arrêter totalement la procédure s'ils se réconcilient. Il est important de rester factuel, rationnel et objectif dans les faits, car une attestation en justice vous engage au regard de la loi et la production d'une fausse attestation est un délit pénal, sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ce divorce s'effectue désormais par le biais d'un acte sous signature privée contresigné par avocats (qui peut être un écrit électronique en application du nouvel article 1175 du Code civil), et la loi a supprimé l'ensemble des étapes judiciaires. Il est rappelé que la compétence du tribunal de grande instance en matière de droit de la famille est déterminée par le lieu du domicile des enfants et, à défaut d'enfant, par le lieu du domicile conjugal des époux. (6) Dans tous les cas visés ci-dessus, un exemplaire du procès-verbal signé par l'inspecteur du travail et les parties est adressé au président du tribunal compétent et remis aux parties. La requête en divorce ne doit pas être motivée, c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire qu'elle contienne la raison de la demande en divorce ou les faits à son origine. C'est le juge aux affaires familiales qui appréciera de la gravité des faits et de la recevabilité des preuves. À noter : au moment du partage, un droit de partage de 2,50 % sur la valeur nette de l'actif partagé est dû par les ex-époux. Dans les 30 mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation, l'époux qui a initié la procédure de divorce peut assigner l'autre en divorce. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les procédures et les différentes étapes. Copies : jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation, convention homologuée ou récépissé de saisine du TGI Séparé avec enfant(s) Attestation sur l’honneur signée par les 2 ex-conjoints indiquant le mode de garde des enfants Rupture du PACS Déclaration judiciaire de rupture de PACS Enfants à charge Copie du livret de famille On dit que le juge est « saisi » par la remise de la requête initiale au greffe . A chacune de mes visites que ce soit en semaine ou le week-end chez [Titre, Nom (2)], [Titre, Nom (1)] n'a jamais été présent. Selon le type de divorce envisagé, la procédure de divorce peut donc schématiquement passer par ces différentes étapes : la requête en divorce ; l'audience de conciliation divorce ; l'ordonnance de non-conciliation ; Au cours d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire. L’auteur de l’attestation frauduleuse peut être condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (c.pén, art. Si la procédure échoue, il rendra alors une ordonnance de non-conciliation. Les bons sont nominatifs, non cessibles, non fractionnables et ne sont pas convertibles en nature ou en euros. Enfin, elle est déposée chez un notaire. La requête indique le nom de l'avocat ou des avocats des époux. La requête contient l'état civil des époux et de leurs enfants, la date et le lieu du mariage, la nature du régime matrimonial, l'adresse du domicile conjugal, les professions et les numéros d'immatriculation aux organismes sociaux et aux caisses de retraite ainsi que leurs coordonnées. Ainsi, il est important que les époux tentent de sauvegarder l'intérêt de l'enfant, de préserver les droits financiers de chacun, d'organiser la vie durant la procédure qui s'annonce, préparer la liquidation de leur régime matrimonial, et répartir les dettes éventuelles. Son but est simplement de permettre aux avocats et aux époux, dans le cadre de la préparation de l'audience de conciliation, de lister leurs demandes. Une première période qui commence par le dépôt d'une requête en divorce et s'achève par une première audience devant le juge. C'est lors de cette dernière audience que le divorce est ou non prononcé, ainsi que les mesures définitives. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Février 2021, Témoignage en faveur d'un proche pour la garde d'un enfant, Obtenir une copie exécutoire d'un jugement de divorce, Informer les organismes de son changement de nom (divorce), Demander au juge l'autorisation de conserver son nom marital, Lettre de soutien pour un proche qui divorce, Exemple de témoignage pour la garde d'un enfant, Demander la copie du jugement d'un divorce, Annuler ou modifier une procédure de divorce, Demander à garder son nom marital après un divorce, Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). C'est un principe en France, les enfants ne peuvent jamais être impliqués dans une procédure de divorce, à l'exception du droit de visite s'ils peuvent s'exprimer avec discernement. Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile. Le divorce pour faute tel qu'il est prévu par l'Article 242 du Code civil permet à l'un des époux d'obtenir le divorce en raison d'un manquement grave ou d'une violation des devoirs du mariage qui rend impossible le maintien de la vie commune (violences, défaut d'assistance, adultère..). Passé ce délai, les parties … 272). l'état civil complet des époux avec l'indication du mariage (date et lieu) ; les indications des caisses d'assurance-maladie auxquelles sont affiliés les époux, des organismes versant les prestations familiales ; l'indication de la juridiction devant laquelle la demande des époux est portée ; l'identité de l'avocat chargé de représenter les époux. A l'article 1081, les mots : « l'ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce ». Elle constitue la première étape de la procédure. La procédure de divorce judiciaire peut se diviser en deux périodes : Selon le type de divorce envisagé, la procédure de divorce peut donc schématiquement passer par ces différentes étapes : Depuis le 1er janvier 2017, les époux divorçant par contentement mutuel ne passent en principe plus devant le juge. Une déclaration sur l'honneur concernant les revenus des époux doit être jointe en cas de demande de prestation compensatoire. Le juge examine, au cours de cette audience, la demande avec chacun des époux, puis les réunit ensuite pour en discuter avec eux. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091). Ils se tenaient la main comme un couple le ferait. Dans le cadre d'une procédure de consentement mutuel judiciaire, est jointe à la requête en divorce la convention établie par les époux et leurs avocats réglant les conséquences du divorce. Puis, après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par chaque époux et contresignée par chacun des avocats. En principe, les époux ne passent plus devant le juge : la convention de divorce prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats et qui n'est plus soumis à l’homologation d’un juge. Datée et signée par les avocats et leurs clients, elle est déposée au secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance compétent. La requête en divorce est le document commun aux différentes procédures en divorce judiciaires nécessaire à la saisine du juge aux affaires familiales. Courriers similaires : Témoignage en faveur d'un proche pour la garde d'un enfant, Obtenir une copie exécutoire d'un jugement de divorce, Informer les organismes de son changement de nom (divorce), Demander au juge l'autorisation de conserver son nom marital. Les pièces suivantes doivent être annexées à la requête : copies intégrales des actes de mariage et de naissance des époux, extraits de naissance des enfants datant de moins de trois mois, copie du contrat de mariage, les trois derniers avis d'imposition et les trois dernières déclarations de revenus du couple. Nous vous suggérons ci-dessous un exemple d'attestation pour témoigner de la faute d'un des époux. Lorsque la procédure de divorce est judiciaire, la requête en divorce est la première étape de la procédure. Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge homologue la convention et prononce le divorce au terme de cette audience. Pour les divorces contentieux, une seconde période commence à la fin de l'audience de conciliation par une assignation et s'achève par le jugement de divorce. Pour le calcul du montant alloué, seule la durée du mariage compte (Cass. La preuve étant libre en matière de divorce, les époux peuvent présenter des témoignages de leurs proches afin d'appuyer leurs dires, à l'exception des témoignages des descendants directs ou indirects (enfants mineurs ou majeurs, petits-enfants, leurs conjoints, leurs amis, etc). lors de l’utilisation - dans la limite de 10 bons sur le même ticket de caisse. Je délivre la présente attestation à [Nom, Prénom] et je reconnais avoir été informé(e) que ce témoignage sera produit en justice et qu'une fausse déclaration ou faisant état de faits matériellement inexacts m'exposerait à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende conformément à l'article 441-7 du Code pénal. Bon à savoir : le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice (Cass.