Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. A la fin de la consultation, Maître BOCHNAKIAN vous dira si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. Le procureur de la République peut à l’issue d’une enquête soit laisser procéder au mariage, soit décider de suspendre le mariage, le temps que les indices recueillis par l’Officier d’Etat civil soient vérifiés. « Sans papier », « étranger en situation irrégulière » ou « clandestin » sont des termes synonymes. Comme je l’explique souvent en consultation, il s’agit là d’une pratique très risquée. Régularisation des sans-papiers : pour les travailleurs étrangers. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ainsi, si on peut toujours affirmer qu’en théorie le mariage d’un ressortissant français et d’un étranger sans papier est possible, il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du parcours du combattant. Un sans papier peut demander, sous certaines conditions, sa régularisation (par le travail ou pour d'autres motifs). La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). Ensuite, une fois le mariage célébré à l’étranger, il faudra en obtenir la transcription, étape qui peut parfois prendre un certain temps. il accorde tout le temps nécessaire, très réactif et présent tout au long de la procédure. Sans papiers : mise en garde à vue pour séjour irrégulier, Régularisation des sans papiers - Droit des étrangers, Contrat d'accueil et d'intégration - Droit des étrangers, Droit de vote des étrangers - Droit des étrangers. Si vous êtes enfant né en France de parents étrangers : en n’ayant pas fait les démarches de naturalisation à votre majorité. Faire un recours au Préfet ou au Ministre ? Je suis en France depuis 10ans bientôt en situation irrégulière. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. Pour en savoir plus, lire la fiche « Circulaire Valls ». Cette circulaire énonce notamment les critères ou conditions nécessaires, en fonction de votre situation, pour que votre demande de régularisation soit acceptée. Là encore, il est indispensable avant d’entreprendre ces démarches de consulter un avocat spécialiste qui permettra de conseiller le couple afin qu’il accomplisse les démarches les plus appropriées. Un sans papier est un étranger qui réside en France sans avoir de titre de séjour l’y autorisant. Si vous êtes un sans papier, vous avez le droit de vous marier en France. Mon mari été sans papiers et nous nous sommes mariés à la mairie sans problème en octobre dernier. Papiers - Citoyenneté ... des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage . Merci pour tous ce que vous avez fait pour moi. Nous sommes mariés depuis 3 mois. Le droit au séjour ça se gagne. Dans la mesure du possible je recommande de venir me consulter pour être informé des pratiques de l’administration et des services d’enquête qui procèdent à ce genre de contrôle. On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Si le conjoint étranger ne réside pas en France, le maire transmettra son dossier au consulat correspondant. On emploie parfois, de manière souvent péjorative, le terme de clandestin. Toutefois, depuis plus d’une dizaine d’année de nombreux obstacles sont apparus pour empêcher les mariages mixtes. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. J’insiste souvent auprès de mes clients pour les inviter à me consulter avant qu’ils n’entreprennent leurs démarches afin qu’il soit possible de pouvoir les conseiller au mieux. tami.ben D'Aix, Vous défendre devant le tribunal administratif, Vous défendre devant le juge des libertés et de la détention. Je suis passée par la même situation que toi. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Bien entendu, il est évident que les couples ont à ce moment précis besoin d’être assisté par un avocat spécialiste en droit des étrangers qui va à la fois les éclairer sur le déroulement de ce genre de procédure mais aussi les rassurer. Pendant cette période de sursis à mariage, le Procureur peut questionner les futurs époux, les membres de la famille, les voisins…. En étant resté en France après l’expiration de son titre de séjour. La rétention est une procédure qui consiste à maintenir un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement dans un lieu fermé. Copyright ® 2020 Bruno Bochnakian. Ainsi que je viens de l’indiquer, il est tout à fait possible pour l’étranger sans papier de se marier sur le territoire français sous certaines conditions. N'hésitez-pas à prendre une consultation avec lui le contacter pour savoir si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. Pour qu’une union avec une personne sans papiers soit possible, il est indispensable que cette dernière soit célibataire et consente librement à cette union. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine. Evidemment cela n’est pas automatique et on remarque dans certaine localité, que les mariages se célèbrent sans trop de difficulté alors que dans d’autres les dossiers sont quasi systématiquement envoyé pour enquête. Regularisation d'un sans papier apres un mariage a une francaise : Je suis française et mon mari est sans papiers. Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Bonjour p, je suis français j?ai 29 ans je me marie le mois de mars 2020 dans le Vaucluse . Il y a en effet d’autres conditions qui sont nécessaires outre le mariage avec un ressortissant français pour obtenir un titre de séjour. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Ce droit ne concerne néanmoins que les travailleurs sans-papiers bénéficiant d’un poste salarié au sein de la même société pour les mois à venir. La procédure de mariage avec un sans papier est la même que la procédure normale du mariage en France. Pour pouvoir vous marier, vous devez donc respecter les conditions classiques : être célibataire, être consentent, être majeur…. La Circulaire Valls est un texte ministériel destiné à fournir aux préfectures et sous-préfectures des critères précis de régularisation des sans papiers. alors que je suis mère d'un enfant... J'ai reçu un rejet de ma première demande de titre de séjour. Si le couple est bien conseillé, le procureur peut tout à fait considérer à la fin de l’enquête qu’il s’agit d’un mariage tout à fait sincère. Non seulement un étranger sans papier peut tout à fait se marier avec un ressortissant français, mais encore le Maire lui-même ne peut pas s’opposer au mariage. L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier Mariage avec un sans papiers : comment faire ? Obtenir vos papiers après la libération du centre de rétention. Mon mari est entré en France avec un visa t Sujet initié par Sophie, il y a 11 mois - 792 vues. ... vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? P.M. Je remercie Maître BOCHNAKIAN pour le travail effectué sur mon dossier , c'est un très grand avoc... Je remercie Maître BOCHNAKIAN pour le travail effectué sur mon dossier , c'est un très grand avocat sérieux, humain et a l'écoute de ses clients. En effet, chacun des futurs époux doit fournir tout justificatif établissant son domicile ou sa résidence dès la demande de publication des bancs. Exemple : l’aide médicale d’Etat (AME), pour la prise en charge des dépenses médicales des sans papiers sans ressources. C’est ce que l’on appelle les mariages blancs. Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants. La rétention ne concerne que les étrangers concernés par une mesure d’éloignement. Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants (le coût téléphonique est à notre charge. Il est alors question de régularisation des sans-papiers par le travail. mille remerciements Maitre Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Il est à rappeler, en dernier lieu, que les procédures de régularisation pour les sans-papiers se trouvant en France diffèrent selon le pays d’origine de ces mêmes personnes. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier. Pour le meilleur et pour le pire, dit-on. Oui, se marier est un droit. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier. Par conséquent, certains préfets peuvent refuser de l’appliquer. Toutefois, aujourd’hui, la plupart des dossiers de régularisation sont étudiés sous le prisme de la circulaire Valls. Mon mari est marocain. Avec un autre étranger en situation irrégulière. Nous pouvons faire une consultation par SKYPE si vous n'habitez pas à proximité. Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour - Mariage Franco Marocain. Bonjour, Je suis algérienne, étudiante ici en France depuis Septembre 2019 en M2, actuellement stagiaire chez une entreprise multinationale, je voudrais me marier avec un algérien sans papier (mariage avec amour), ayant fait ses études ici en France et a obtenu son diplôme de Master 1 comme major de promos, pour une raison X, il est retourné en Algérie. L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consentemen… Le futur marié pourra ainsi retirer un certificat de publication des bans auprès de sa mairie et obtenir son visa pour venir se marier en France(pour les … Bonjour, Je suis Français et je vis depuis un an avec un Algérien sans papiers rentré régulièrement en France avec un visa de deux mois. Par contre, un étranger en situation irrégulière n’est pas autorisé à travailler en France. Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation lorsqu’on est un travailleur étranger en situation irrégulière. Est-il possible de se marier à la mairie quand on est sans-papiers ? Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose. J'ai reçu un rejet de ma première demande de titre de séjour. Plus de 20 millionss de photos pour vous inspirer et 100 000 dossiers produits par des professionnels de la maison du monde entier. Une circulaire n’a pas valeur de loi. Elle doit établir un dossier composé d’un extrait d’acte de naissance, d’un justificatif de domicile, d’une liste de témoins et d’une pièce d’identité. Mariage avec un sans papier : Mariage avec un sans papier . Mariage avec un sans papier et enceinte. Pour en savoir plus, lire la fiche « … Le chemin pour la régularisation a été long et difficile semé d'obstacles administratifs de tout genres , mais grâce a l'aide de Maitre BOCHNAKIAN , son précieux suivie juridique , et son dévouement professionnel , nous avons gagné a la fin et Jai pu obtenir mon titre de séjours , un Sesam qui va m'aider a ouvrir les portes de la réussite en France . Si vous êtes un travailleur étranger demandant une régularisation, lire la fiche « Régularisation par le travail ». Enfin, il y a des cas, malheureusement fréquents, de refus de visa de long séjour alors que les couples sont mariés ce qui pose des problèmes très préoccupants. Un homme expérimenté, qui maitrise très bien son métier et de très bon conseil. Un très, très grand merci à Maître BOCHNAKIAN, pour le super travail effectué, avec rigueur, s�... Un très, très grand merci à Maître BOCHNAKIAN, pour le super travail effectué, avec rigueur, sérieux, minutie et attention de mon dossier très , très compliqué. C’est à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile que vous devez envoyer le formulaire cerfa ainsi que toutes les pièces constitutives de votre dossier. Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Les conditions à remplir pour se marier avec un sans-papiers. y'a deux possibilités, soit ils vont vous dire d'aller vous marier au bled et faire une demande de regroupement familiale, soit vous pourriez … la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. homify propose tout, du design de la maison à la remise en main propre des clefs de votre nouveau chez-vous! Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003). Là encore l’ambassade ou le consulat peut mettre un délai non négligeable pour accorder ce précieux document. Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Là encore il ne faut pas baisser les bras, bien au contraire ! Il n’est plus possible de placer un étranger en garde à vue pour le seul motif qu’il est en situation irrégulière. Là encore, les délais sont assez bref et l’assistance d’un avocat se révèle très précieuse. Visiteur. Epouser un sans-papiers, c'est courir le risque de l'expulsion La stratégie de la dissuasion . Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE ou en Province, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. En effet, les délais de recours devant les juridictions françaises en matière de refus du visa sont souvent longs et pénalisent injustement les couples sincères qui se retrouvent séparés pour des périodes indéterminées ce qui est particulièrement difficile à supporter. Il faut en effet savoir qu’un mariage à l’étranger nécessite des formalités souvent plus longues auprès de l’ambassade ou du consulat français. 2. Les demandes de régularisation sont prises en charge et traitées par les préfectures ou les sous-préfectures. Plus un dossier est solide, plus les chances de régularisation sont importantes. Régularisation des sans papiers : procédures, Circulaire Valls sur la régularisation des sans papiers. Un sans papier est un étranger en situation irrégulière sur le sol français. En étant entré illégalement sur le territoire français. Bien entendu, cette hypothèse peut parfois être intéressante et la décision doit chaque fois se réfléchir au cas par cas en fonction des attentes des époux mais aussi de la situation du dossier. Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. Pour en savoir plus sur les mesures d’éloignement et l’expulsion, lire la fiche « Expulsion ». Grâce à l'application de son travail et de son implication exemplaire j 'ai pu ......enfin obtenir mon visa de long séjour, depuis 6 ans !Je vous conseille très fortement et sincèrement l'avocat Maître BOCHNAKIAN, le meilleur avocat que je connais. La garde à vue pour séjour irrégulier a été remplacée par une « rétention » (ou « retenue ») dont la durée ne peut excéder 16 heures. PACS avec un francais, papiers automatiques ? Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. Par contre, être simplement sans-papiers n’est plus un délit depuis 2012, S’adresser à … Mariage avec un sans papier. Non. Pour les Belges qui veulent se marier avec un(e) «sans-papiers» ou dans un pays étranger, c'est le plus souvent pour le pire. Or c’est cette vérification qui détermine la compétence territoriale de l’officier d’état civil et le lieu de célébration du mariage. Mais attention, les mariages conclus uniquement dans le but d’obtenir une régularisation sont interdits. Enfin, il existe une hypothèse où le Procureur peut s’opposer au mariage s’il considère que selon lui la démonstration est faite qu’il s’agit d’un mariage frauduleux. Je rencontre en effet souvent des couples de bonne foi qui ne se sont pas préoccupés de constituer un dossier suffisamment solide pour prouver, en cas de nécessité, qu’il s’agit d’un mariage sincère. Le Code civil prévoit la procédure qui permet aux futurs époux de saisir le tribunal de grande instance pour qu’il détermine la sincérité du projet de l’union. D’où l’intérêt de se faire conseiller et accompagner par un avocat en droit des étrangers au moment des démarches. N'oubliez pas que Maître BOCHNAKIAN peut s'occuper de votre dossier même si vous n'habitez pas à proximité (cela est possible en droit des étrangers). Attention, comme je viens de l’indiquer, les officiers d’état civil peuvent soumettre le projet de mariage au contrôle du Procureur de la République. Tout au plus, comme je viens de l’indiquer, il peut transmettre son dossier au Procureur de la République pour qu’une enquête soit effectuée mais il ne peut s’opposer de lui-même à une telle union. Je le recommande pour toute personne rencontrant des problèmes administratifs pour obtenir la carte de séjour de 10 ans. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE, en PROVINCE, ou A L'ETRANGER, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. La plus importante bibliothèque d'idées de décoration et d'architecture d'intérieur sur Internet. Attention, être marié ne signifie pas obligatoirement obtenir des papiers. Il est donc important de bien la connaître pour constituer un dossier solide. Comme pour un mariage entre deux personnes de nationalité française, la publication des bans est obligatoire. homify est une plate-forme en ligne pour l'architecture, la construction et le design d'intérieur. La garde à vue pour les personnes étrangères en séjour irrégulier sur le territoire français est interdite depuis 2012 (Cour de Cassation, juillet 2012). La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. Pour en savoir plus, lire la fiche «. Ainsi, la question se pose parfois de savoir si le couple n’a pas plutôt intérêt à se marier dans le pays d’origine et le ressortissant étranger à revenir sur le territoire français avec un visa de long séjour. La garde à vue n’est possible que s’il existe des raisons de soupçonner que l’étranger en séjour irrégulier a commis dune infraction punie d’emprisonnement. Le consulat se chargera alors de faire publier les bans dans le pays de résidence du conjoint étranger, dans la mairie de son lieu de résidence. Je suis en france depuis moins d’un an sans papier, je travaille avec maintenant 6 ... mais hélas suite au soupçon de la préfecture que javais fait un mariage à blanc jai eu droit a un oqtf dont je suis ... Bonjour Mr maitre je suis indien depuis 10 ans en France sans papiers je toute le proof avec … Mais il faut faire très attention si on est sous OQTF. Si vous souhaitez vous marier avec un sans papier, voici quelques éclaircissements quant aux questions que vous pourriez vous poser : L’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen protège la liberté du droit de se marier. Maître Bruno Bochnakian est un avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité à Toulon (entre Marseille et Nice), il intervient et plaide dans toute la France. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis Vous êtes en France. Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Pour en savoir plus, lire la fiche « Mariage avec un sans papier ». Il faut en effet obtenir d’abord un certificat de capacité à mariage qui est en quelque sorte une autorisation préalable demandée à l’administration avant le mariage.