Pour une opinion contraire cf. Le Professeur Calogeropoulos-Stratis, S., (op. ii, pp. Cependant, il culmina avec l’adoption de l’article 2 de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats38 qui tient compte des revendications du tiers-monde en affirmant « la souveraineté complête et permanente » de l’Etat sur toutes « ses richesses naturelles et activités économiques ». Il s'agit du droit reconnu à chaque peuple de choisir librement et de manière souveraine sa destinée, son orientation et la forme de son régime politique, et ce sans contingence externe. Néanmoins, ce droit connaît des limites. Il ne peut donc se réaliser autrement que par une action du peuple sur lui-même, par la mise en valeur à son profit et suivant ses propres objectifs, ce qui suppose qu’il est en mesure de se déterminer souverainement ». C'est un principe fondamental du droit international. Il n’est pas question pour nous de lui donner une importance exagérée, surtout lorsque l’on connaît les réticences qu’il soulève au niveau de la communauté internationale24, mais de le cerner lorsqu’il se pose pratiquement, avec acuité, au stade de la succession d’Etats en matière de traités. Ce but politique a été largement atteint23. 55) se référant au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes s’étant élargie avec le célèbre « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » (résolution 1514 (XV) et la résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, il est devenu courant dans cette passion anticoloniale de se référer implicitement aux « peuples coloniaux » à chaque fois que ce droit est évoqué. 34 et s.). A ce propos, Bedjaoui a observé que les pays sous-développés « ont bien pris conscience que la souveraineté politique désincarnée qu’ils ont obtenue dans la première étape de leur indépendance ne pouvait leur donner aucune prise sur la réalité de leur sous-développement (...). Le prolétariat, la question nationale et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dimanche 11 mai 2014 , par Robert Paris Des questions nationales, il en explose non seulement au Nigeria, en Irak, en Turquie, au Mali, au Maroc, en Ukraine, en Yougoslavie, en Russie, en Palestine mais même en Irlande, en Espagne, en Corse, c’est-à-dire dans les pays riches… Gros Espiell, H., op. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes tel que définit dans les résolutions 1514 et 2625 permet aux peuples colonisés ou aux populations soumises à une politique de discrimination, type apartheid, d’exercer un droit à l’autodétermination. Le Service de propagande français, créé pour la circonstance a oeuvré depuis 1915… Cependant, lorsque les délégués gouvernementaux discutèrent du problème de la succession par rapport aux traités territoriaux42, le groupe officieux de consultation prit l’initiative de présenter à la Commission plénière de la deuxième session de la Conférence (1978), un article 12 bis qui dispose que : « Rien dans la présente convention n’affecte les principes du droit international affirmant la souveraineté permanente de chaque Etat sur ses richesses et ressources naturelles »43. Dans les pays avancés, le capital a débordé le cadre des Etats nationaux et substitué le monopole à la concurrence, en créant toutes les prémisses objectives pour la réalisation du socialisme. 39 Un amendement occidental fut repoussé, cf. Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque. 4, 1972, pp. 1, § 2 et art. Cet état de chose justifie que la communauté internationale leur apporte son aide en vue de leur permettre de choisir librement leur destin »17. iii (doc. 10En définitive, si la thèse occidentale prônant l’universalité du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’a pas été totalement écartée des textes de l’ONU15, on peut par contre avancer que la balance a plutôt penché en faveur des pays afro-asiatiques16. ii, Chapitre VIII à XIII et doc. 1, p. 38, § 85) commentant le rapport du comité 1 de la première Commission de la Conférence de San Francisco concernant l’inclusion dans la Charte du principe d’autodétermination il observe que « ... le droit à la sécession n’existe pas comme tel dans les textes et dans la pratique suivie par l’Organisation, car si on l’invoquait pour rompre l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un Etat, on ferait une application abusive du principe de l’autodétermination, contraire aux objectifs de la Charte des Nations Unies ». A. Jackson intitulée Etude de la capacité des Nations Unies pour le développement, Nations-Unies, Genève, 1969, vol. --en vertu de l'article 1 de la Charte de l'ONU: «Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes» (charte issue de la Révolution française). Il est devenu l’article 13 de la Convention. Son hostilité aux traités de 1815 le poussait à envisager une révision des frontières européennes. cit., pp. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités (Vienne, 4 avril - 6 mai 1977), Compilation analytique des observations de gouvernements sur le projet d’articles définitif sur la succession d’Etats en matière de traités, New York, 1977 (doc. Des révolutions éclatent, notamment aux Pays-Bas. A/3077, ibid, pp. cit., pp. 138-145. Et l'évocation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes fournissait une justification morale à son action. Pour les premiers « mieux définies seraient les entités politiques pouvant réclamer l’autodétermination, plus serait grande la probabilité que celle-ci soit reconnue comme un droit... »10. Mais ceci n’a pas empêché l’article d’être adopté par 73 voix contre une — celle des USA — et avec 8 abstentions. Partant de cette idée, le Professeur S. Calogeropoulos-Stratis4 pense que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne peut non plus être « contesté à un groupe humain qui forme l’ensemble des volontés qui le composent [et que] c’est ainsi que chaque peuple a le droit de choisir son propre gouvernement ainsi que le cadre politique dans lequel il entend vivre dans le milieu international ». i, chapitre I, p. 47, note 2) il a été écrit par le gouvernement néozélandais que « ... le droit à l’autodétermination implique le droit d’un peuple à ne pas être soumis par un pays étranger, à une exploitation économique ou à une domination politique et à exercer une souveraineté entière et permanente sur ses ressources naturelles. 13 Cette opinion a été clairement exprimée par M. Khadim (Irak) en ces termes : « Le droit de libre détermination s’applique dans le cas d’un pays soumis à une domination étrangère, qu’il puisse ou non être qualifié de nation, mais non dans celui d’un mouvement séparatiste à l’intérieur d’un Etat souverain », cf. aussi la réponse similaire du gouvernement mexicain, ibid, p. 18, § 15. En aucun cas un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance ». En effet, la Charte considère l’indemnisation comme une obligation. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités, comptes rendus analitiques des séances plénières et des séances de la Commission plénière, première session, Vienne, 4 avril - 6 mai 1977, New York, 1978, vol. ii (doc. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. ibid, p. 211). Ce sont là des actes normatifs de la communauté mondiale visant à réglementer les relations internationales d’une manière générale [et qu’il] est tout aussi légitime de considérer les Etats nouvellement indépendants comme automatiquement liés par ce genre de conventions que de les considérer comme automatiquement lié par le droit coutumier international et par les principes généraux du droit international »71. cit., p. 18 et s. et Andrassy, J. 13-16, cf. surtout la résolution 1803 (XVI), adoptée par l’AG le 14 décembre 1962. Bien que le droit des peuples à disposer d'eux- mêmes soit reconnu en tant que principe général du droit international, il ne permet la sécession unilatérale que dans des circonstances extrêmes et exceptionnelles : le droit à l'autodétermination externe, qui emporte la possibilité de choisir (ou de rétablir) l'indépendance, n'a été accordé qu'à deux catégories de peuples (ceux sous domination … 20 Guilhaudis, J.F., op. 30 cf. 241-335 pour le premier rapport et ACDI, 1974, vol. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes tel que définit dans les résolutions 1514 et 2625 permet aux peuples colonisés ou aux populations soumises à une politique de discrimination, type apartheid, d’exercer un droit à l’autodétermination. xii, tome II, 1976, pp. Universitaires, Fribourg, (Suisse), 1969, p. 55, note 1 ; Virally, M. L’organisation mondiale, p. 309. Academia.edu no longer supports Internet Explorer. 5 cf. 16Il est indéniable que la souveraineté permanente des peuples sur leurs richesses et ressources naturelles est considérée comme un corollaire du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes27. 832-846 ; Daillier, P., « l’ONU et la décolonisation », Documentation française : Notes et Etudes Documentaires, 1970, No 3734, 48 p. ; Calogeropoulos-Stratis, S., Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, E. Bruylant, Bruxelles, 1973, 388 p. ; Barbier, M., Le comité de décolonisation des Nations Unies, L.G.D.J., Paris, 1974, 758 p. ; Mathy, D. « L’autodétermination des petits territoires revendiqués par des Etats tiers », Revue Belge de Droit International, vol. Néanmoins la succession aux traités touchant aux richesses et ressources naturelles pourrait être vue sous l’angle de certains accords de dévolution consacrant l’indépendance des Etats anciennement colonisés47. 45 cf. Contrairement à la pratique séculaire des monarques d'échanger selon leur « bon vouloir » des territoires et des populations au gré des guerres et des conquêtes, pour la première fois, un « peuple » décide avec qui il veut vivre : c'est le premier pas du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, une révolution dans les relations diplomatiques. Documents officiels de l’A.G., 6e commission, 27e session, ibid, M. Schermers (Pays-Bas), 1317e séance, pp. aussi la résolution de l’AG 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, § 6. 12 M. Hakim (Syrie) déclare à ce propos : « Le droit de libre détermination peut facilement être mis en œuvre si son domaine d’application est délimité. 80/16), vol. Dans une première phase, les observations, peu nombreuses, sont recensées et commentées par Vallat (ACDI, 1974, vol. 4-13 (CE. 76 cf. Ces idées sont populaires et diffusées dans le continent européen malgré la répression du Printemps des peuples ( doc. Thierry, H., Combacau, J., Sur, S., Vallee, Ch., Droit international public, Mont-chrétien, Paris, 1981, p. 258. 37-38, voir aussi M. Bessou (France), ibid, 1318e séance, p. 41, § 13 et M. Zotiadis (Grèce), ibid, 1320e séance, p. 48, § 9. 603-605. « Le droit des peuples à l’autodétermination », Revue de la politique internationale », No 272-3, p. 7, il pense que théoriquement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes fut formulé dans la célèbre « Déclaration des Droits des peuples » rédigée par l’Abbé Grégoire en 1795 et il ajouta en citant le document en question que l’article 6 dispose que « chaque peuple a le droit d’organiser et de modifier la forme de son gouvernement », l’article 7 reconnait qu’« aucun peuple n’a le droit de s’ingérer dans le gouvernement des autres », enfin que l’article 10 précise que « chaque peuple est maître de son territoire ». 166-279 pour le second rapport. II p. 217, § 2. aussi Mahiou, A. op. 75-83, § 12-41. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est une vieille question puisque c’est le mouvement bourgeois d’Europe de l’Ouest qui lui a donné son drapeau. ii, 48 p. En plus, signalons quelques articles importants : Smouts, M-C, « Décolonisation et sécession, double morale à l’ONU », Revue Française de Science Politique, No. 3019-3032, voir aussi Nations Unies, Recueil des traités, vol. Virally, M., L’organisation mondiale, p. 310. 27La Conférence de Vienne de 1977 et 1978 n’a donc pas eu l’occasion de se prononcer matériellement sur le problème des richesses et ressources naturelles. cit., p. 385 et cf. L’article 1, § 2 commun aux deux pactes dispose que « pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leur richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. Nations Unies, Recueil des traités, vol. 29En conclusion, on peut dire qu’il ressort que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, dans sa dimension politique, a été clairement consacré par la pratique et qu’il est effectivement devenu partie intégrante de l’ordre juridique positif46. Par contre, la Suède et le Tonga ont opté pour la continuité des traités multilatéraux. Sa valeur juridique est aujourd’hui admise. Chaumont, Ch., « Le droit des peuples à témoigner d’eux-mêmes », Annuaire du Tiers Monde, 1976, Berger-Levrault, Paris, 1977, p. 20, § 12 et s. 23 En conclusion des travaux accomplis par les Nations Unies en « matière de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », Gros Espiell, H., (op. Outil de propagande de la Révolution française, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est à l'origine d'innombrables conflits depuis deux siècles. ii (doc. La décolonisation et le droit des peuples à disposer d’eux-même Origine de ce principe C’est la révolution française qui pose ce principe. Cette dernière conception semble attirer la majorité de la Commission des Droits de l’homme ce l’ONU... ». Selon que la réponse est négative ou positive les conséquences au niveau du droit à la table rase ou de la continuité des traités sont très différentes26. 47Ayant examiné la problématique du droit à l’autodétermination81 dans son application à la succession d’Etats qui engendre le principe de la table rase, il devient nécessaire de déterminer la portée exacte de ce principe par rapport aux traités bilatéraux (chapitre II) et multilatéraux (chapitre III). 1 ). 71-72, § 21 et Shita-Bey (Nigeria), 1324e séance, p. 80, § 3 etc.. 64 cf. les interventions d’El-Erian, ACDI, 1972, vol. 38Cette solution proposée par le rapporteur spécial n’est pas survenue du néant, parce que d’une part elle a toujours été défendue par la plupart des auteurs spécialisés59 dans la question de la succession d’Etats aux traités et reflète, d’autre part, la pratique des Etats. 30Etant établi que le sujet des ressources et richesses naturelles ne concerne pas notre travail, nous nous limitrons à signaler que tous ces types d’accords de dévolution ont fini par être dénoncés ou réadaptés par les Etats successeurs qui s’appuyèrent entre autre sur le principe de la table rase. D’ailleurs, dans son ensemble, la CDI ne s’est pas opposée à cette façon de voir puisqu’elle l’a retenue dans son rapport définitif qu’elle était chargée d’envoyer à l’Assemblée Générale de l’ONU57. notre développement sur la succession aux traités territoriaux, voir surtout infra p. 138. cit., p. cit., vol. A/CONF. En effet, s’il reconnaît le droit de nationalisation comme un attribut essentiel de la souveraineté territoriale, il ajoute que l’exercice de cette compétence rencontre des limites dans l’ordre juridique international (cf. Des révoltes éclatent contre l'occupation française en Espagne et dans les territoires de langue allemande au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Bedjaoui, M., Pour un Nouvel Ordre Economique, UNESCO, Paris, 1979, p. 89 (ci-après : Bedjaoui, M., Pour un Nouvel Ordre...). De plus, il est à signaler que les gouvernements mexicains et néozélandais ont partagé ce point de vue selon lequel les droits économiques ne peuvent être dissociés des droits politiques lorsqu’il s’agit de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. 231-232, § 42 et s. 62 cf. L’Etat successeur a-t-il le droit de se considérer lui-même partie à ces traités en son propre nom après succession ?55. ibid., vol. 13La thèse afro-asiatique que nous considérons comme fondée, a permis de sensibiliser toutes les forces vives au sein de l’ONU en vue d’accélérer le processus de décolonisation. A/CONF. L'impérialisme est le stade suprême de développement du capitalisme. OpenEdition est un portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales. 12L’Organisation internationale a interprété la Charte18 dans le sens de l’idéologie anticolonialiste19. 39La règle de la table rase fondée sur le droit à l’autodétermination a été discutée successivement en 197260 et en 197461, juste avant que la CDI n’ait envoyé ses rapports62 à l’Assemblée Générale des Nations Unies. 29 cf. 2256). 72-84, Cassese, a. et Jouve E., Pour un droit des peuples, Berger-Levrault, Paris, 1978, 220 p. 2 cf. cit., p. 45 et 46. cit., p. 46. 72 cf. La décision prise à cet égard constitue un des exemples les plus frappants de l’efficacité et de l’importance de l’œuvre accomplie par les Nations Unies.