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Ou que cette distribution de dividendes ne corresponde à la distribution d'un boni de liquidation ; 3. - L'Etudiant Il reflète le droit « financier » ou « pécuniaire » … Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif, dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. La dernière modification de cette page a été faite le 1 février 2021 à 20:24. Ou encore que cette distribution de dividendes ne s'opère au profit d'une société située dans un état ayant signé une convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg (atténuation du taux de la retenue). On appelle boni de liquidation l’excédent qui peut résulter de la liquidation de la société. Article 21 : Jouissance de la personnalité morale. ... Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. Les droits patrimoniaux. 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