Merci pour ces éclaircissements. Est-il définit clairement? Un enseignant qui s’exprime au nom de son syndicat jouit-il d’une plus grande liberté de parole que s’il s’exprime en son nom propre? Bien évidemment des enseignants peuvent entreprendre un mouvement collectif à l’effet de réclamer ces effectifs dans le cadre de leur droit de grève. Il y a la discrétion professionnelle mais c’est autre chose. Dans votre règlement intérieur il est probablement rappelé le statut particulier de la salle des professeurs qui doit en principe être un espace de liberté pour les enseignants. En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». Il vous revient à ce titre d’éviter de signer des pétitions qui pourraient avoir un caractère injurieux ou diffamatoire. Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. – Quelle est la ligne de démarcation entre « le devoir de réserve » et le devoir d’information aux usagers du fonctionnaire ?. Néanmoins l’expression publique des représentants syndicaux est davantage garantie par cette jurisprudence mais celle-ci ne tolère pas pour autant les propos diffamatoires, injurieux à l’égard de l’administration. Les propos contre un chef d’établissement et contre une reforme à l’œuvre via une boîte mail professionnelle peut constituer un manquement au devoir de réserve en fonction de la place occupée par celui qui s’exprime dans la hiérarchie mais aussi en fonction de la manière dont il s’exprime. liberté d'opinion tous nos articles sur liberté d'opinion droit liberté d'expression 3 mai devoir de réserve . A défaut vous vous exposez à un « rappel à la loi » exercé par votre hiérarchie et au-delà à des sanctions disciplinaires qui sont placées sous le contrôle des juridictions administratives. Cependant en tant que citoyenne vous pouvez exprimer vos opinions selon des moyens plus traditionnels…. Liberté d’expression et « devoir de réserve » Article mis en ligne le 11 juin 2009. dernière modification le 26 août 2009. Bonjour, Pouvons nous repartager des articles qui critiques l’éducation nationale sur instagram ou facebook ( salaire, conditions de travail ..) sans rien ajouter personnellement ? Votre manquement au devoir de réserve sera recherché en fonction des propos tenus et je ne sais si le « un peu plus » que vous évoquez pourrait vous être reproché. Même si je ne le pense pas ! Inscris-toi à notre programme de révision du bac, Séjours à l'étranger : la clé pour devenir bilingue, Le guide pour savoir quoi faire après le Bac, Orientation/École de commerce/Ingénieurs. Le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires de l’Education nationale. Notre conseil : agissez avec bon sens et pensez toujours que votre droit d’exprimer une opinion n’est pas remis en cause par le devoir de réserve. Et à celle apportée à Matt : « Le projet de loi sur l’école de la confiance en première lecture et en particulier l’article 1 de ce projet qui portait sur l’exemplarité des personnels de l’éducation, avait ému un nombre important de fonctionnaires et alerté certains députés et sénateurs. Quelles peuvent être les sanctions? D’où vient le devoir de réserve et comment s’applique-t-il ? L’expression de votre opinion est possible mais elle dépend étroitement de votre situation dans la hiérarchie de l’Education nationale et de la manière dont vous vous exprimez. B. Ceci est d’autant plus marquant que l’agent révoqué exerçait des fonctions syndicales…, Bonjour, quelles distinctions y a-t-il dans le devoir de réserve et la liberté d’expression pour : – enseignant – atsem – agent communal polyvalent (cantine) bien cordialement. hors période de campagne? Peut-on afficher des banderoles devant l’école? Comment puis je mener la campagne électorale ? Il n’apparait pas nécessaire de vous exposer comme professeur principal tout en gardant votre libre expression pour alerter les services de l’Etat de ce que cette absence compromet la réussite de vos élèves. Qu’on ait un droit de réserve face à des élèves certes mais qu’on ait encore un droit de réserve sur les réseaux sociaux c’est un peu fort de café. Petit Bambou. La jurisprudence vous demande simplement de les appliquer selon les instructions qui vous sont données. Vous avez parfaitement raison de souligner qu’il n’existe pas de texte dans la loi définissant le devoir de réserve. L ien m en a fait le reproche en me disant que je ne respectais pas mon droit de reserve est ce le cas ? Qu’en est-il de l’engagement syndical ou politique des enseignants ? Ainsi, la Cour d’appel administrative de Paris, par un arrêt en date du 21 novembre 2006, a estimé que « le fait, pour un fonctionnaire, d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriel électronique à l’ensemble des personnels des services concernés caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve ». Si vous envisagez de vous exprimer devant des médias n’hésitez pas à vous entourer des conseils d’un avocat qui vous rappellera les limites de cette expression. Il vous revient cependant d’être extrêmement vigilante sur le contenu même des messages qui pour certains méconnaissent tout à fait les dispositions légales en matière de presse…. Ma question porte sur les réseaux sociaux comme Facebook… Le devoir de réserve s’applique-t-il aux réseaux sociaux quand on ne rend pas son profil public ? Ou solidaire ? L’obligation de réserve qui est une construction jurisprudentielle est généralement définie comme imposant aux agents publics de faire preuve de retenue et de mesure dans l’expression publique de leurs opinions afin de préserver la considération du service public par les usagers. Merci, Peut-on considérer que des propos tenus contre un chef d’établissement et contre les réformes à l’œuvre via une boîte mail professionnelle est un manquement au devoir de réserve ? A défaut, votre administration pourrait décider de souhaiter vous entendre… Le fait d’avoir partagé des articles sur les réseaux sociaux suppose que vous en partagiez le contenu et vous pouvez en quelque sorte devenir coauteur… Il vous reviendra en conséquence d’être extrêmement vigilant sur les critiques qui sont émises à l’égard de l’Education nationale. Si vous rencontrez de graves difficultés pour leur accueil vous savez que vous devez en informer votre administration et réclamer de sa part une solution. La liberté d'expression, consacrée par la déclaration des droits de l'homme, connait des atténuations particulières lorsqu'elle concerne les fonctionnaires, sous la forme du principe de neutralité dont découlent l'obligation de discrétion professionnelle et le devoir de réserve. La participation aux « combats » des parents doit en conséquence être entourée de toutes ces précautions. Bien cordialement. Bonjour, Dans quelles mesures pouvons nous nous adresser directement aux représentants des des parents d’élèves pour les informer d’un souci de nature administrative pour l’enseignant qui pourrait avoir des répercussions sur la prise en charge des élèves. Bonjour, Je suis professeur principal d’une classe de 3ème dans le 93. Tout dépend bien évidemment du contenu de la lettre conçue avec les enfants car alors votre devoir de neutralité peut être mis en cause par les parents d’élèves. Bonjour Je suis maman d’un petit garçon de 5 ans qui vient de changer de maîtresse suite à une fermeture brutale de classe deux jours après la rentrée. Les récentes tentatives de musellement de la parole enseignante au sujet de la soi-disant école de la confiance sont-elles une extension du champ d’application du devoir de réserve ou un abus de pouvoir ? Le « devoir de réserve » est une formule qu’on utilise beaucoup, et n’importe comment. Il faut éviter de polémiquer avec la municipalité qui risque alors de se retourner contre vous…. Ai-je le droit de participer « aux combats » des parents de la commune ou dois-je avoir une position de réserve? Sachez surtout que vous pouvez vous adresser à des parents d’élèves qui ne partagent absolument pas votre opinion et qui pourraient la considérer comme à caractère politique. La cour avait relevé à cet égard « que les propos tenus dans la presse par ce fonctionnaire ne présentaient aucun caractère injurieux ou diffamatoire et sont restés en relation directe avec les faits de harcèlement moral litigieux et qu’en conséquence le fonctionnaire ne peut être regardé dans les circonstances de l’espèce comme manquant au devoir de réserve » ». En particulier un enseignant peut être en désaccord avec sa hiérarchie mais il doit le faire savoir d’une manière normale et dans les termes qui ne mettent pas en cause les personnes de manière désobligeante et vexatoire. Le devoir de réserve concerne les comportements, expression ou attitudes qui doivent être clairement identifiés par l’administration. L’obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Il n’y a pas de « dictionnaire » des propos répréhensibles, ceux-ci sont définis au fur et à mesure et au cas par cas par la jurisprudence des tribunaux administratifs. Pendant les vacances chez moi, en famille ou avec des amis, 2. dans le monde associatif, en tant que militant écologiste, 3. sur les réseaux sociaux Facebook, etc…) merci pour vos réponses Cordialement. Quelle « loyauté » est exigible ? Vous pourriez alors être exposé à des procédures de diffamation qui sont assez fréquente en période électorale. Vous avez raison d’estimer que dans l’Education nationale vous êtes tenus non seulement à un devoir de réserve mais aussi à une notion d’exemplarité à l’égard de vos élèves comme le prévoit désormais la loi sur l’école de la confiance qui a été adoptée récemment. Puis-je continuer de le faire auprès de mes amis, en privé ou en public ? Bonjour, réunion oblige je ne pourrai être présent sur ce tchat. En tant que représentant syndical vous disposez bien évidemment de votre liberté d’expression mais celle-ci ne saurait être outrancière, mensongère, ou mettant en cause gravement des personnels, ce qui n’est généralement pas le cas. Vous pouvez exprimer bien évidemment vos réserves sur l’intérêt de ces évaluations mais cela ne doit pas aller jusqu’à un refus d’y procéder comme cela peut vous être demandé. En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. Bonjour, enseignante j’habite sur la commune où j’enseigne. Suis je obligé d être laudatif ? En clair, le devoir de réserve et les autres obligations statutaires s’appliquent en période électorale comme le reste du temps sans règles spécifiques. Une professeure modele photo risque t elle quelque chose en publiant ses photos sur insta ou fb avec un autre nom ? ». j ai du me mettre en arret maladie et j ai décidé ensuite de prendre une disisponibilité pour ne pas y retourner. Cela signifie-t-il que nous ne pouvons exprimer de critique sur le fonctionnement de l’éducation nationale sous prétexte que nous en faisons partie? Quand peut-on considérer que je peux parler en simple citoyen ? Naturellement et ne vous en privez d’ailleurs pas mais faites-le dans des termes appropriés. Valérie Piau ajoute que «plus les propos sont publics ou médiatisés, plus ils posent problème. Dans le cadre du conseil d’école , suite à une question d’un parent d’élève qui s’interroge sur l’eventualité d’une ouverture de classe qui ne se ferait pas alors qu’il y a les effectifs pour cette ouverture que faire? Convoquée par le rectorat quelques jours plus tard, elle a été rappelée à son «devoir de réserve», un principe selon lequel un fonctionnaire ne doit pas critiquer sa hiérarchie ou l’État, son employeur. Jérome. Je suis beaucoup sur Facebook et je suis souvent solidaire de diverses causes et différents groupes comme les gilets jaunes et les stylos rouges. Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière la difficulté qu’ont de nombreux agents à comprendre la limite entre la liberté d’expression et le devoir de réserve. La cour avait relevé à cet égard « que les propos tenus dans la presse par ce fonctionnaire ne présentaient aucun caractère injurieux ou diffamatoire et sont restés en relation directe avec les faits de harcèlement moral litigieux et qu’en conséquence le fonctionnaire ne peut être regardé dans les circonstances de l’espèce comme manquant au devoir de réserve ». *Peut-on écrire un roman sur les événements? Dobrý den, velice rád bych Vás požádal o pomoc s výběrem TV do obývacího pokoje. Les fonctionnaires sont également soumis à une obligation de neutralité. Nous vous recommandons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil. Bonjour, Qu’entend-t-on exactement par « communauté éducative » ? Merci de votre réponse. J’ai très envie d’écrire à un journaliste de France Inter qui a fait une émission dans laquelle il était question des enseignants qui ne sont pas contents d’accepter d’autres adultes dans leur classe (aesh) …et du fait que trop peu d’enfants handicapés sont acceptés à l’école. Merci par avance. – une expression publique à titre syndical peut-elle faire l’objet d’une sanction ? Votre devoir de neutralité s’impose alors également. Est-ce que je risque d’être inquiétée pour avoir évoqué ce dysfonctionnement aux parents? Peut on expliquer pourquoi on fait grève ? – Peut-on répondre aux questions d’un journaliste au sujet du manque d’ATSEM et de l’abandon des écoles par la commune, signalés à la hiérarchie mais sans résultat car ce ne serait pas de sa responsabilité? Où se pose la limite entre le citoyen et le fonctionnaire : est-on fonctionnaire 24h/24 ? Pour vous répondre de façon précise, il faut faire la distinction entre la nature privée ou publique de l’espace de parole ou d’expression de son opinion. Au cours de cette campagne vous éviterez surtout des propos injurieux ou diffamatoires, sans vous départir de votre esprit critique. Merci beaucoup pour vos éclairages. Peut on être poursuivi pour avoir critiquer l’Education Nationale lors d’une soirée privée? Le devoir de réserve s’applique naturellement à tout fonctionnaire de l’Education nationale. La juridiction a encore précisé que « si les principes de laïcité et de neutralité de l’Education nationale ne font pas obstacle à l’utilisation d’un document à caractère religieux dans le cadre d’un enseignement portant sur le fait religieux sous réserve cependant que cette utilisation soit adaptée à l’âge des élèves. D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. Donc pour lui, pour tous ses copains de classe, pour tous les élèves qui vont être chamboulés demain, pour cette super maîtresse et pour toute l’équipe qui doit démarrer cette année dans de mauvaises conditions. N’hésitez pas sur ce point à vous rapprocher de la délégation de l’ASL qui vous orientera vers son avocat conseil. Si un parent d’élève vous interpelle à ce sujet et il est en droit d’obtenir des informations sur ces évaluations vous devrez les lui donner. Nous vous rappelons que l’obligation de réserve se définit comme : le devoir pour le fonctionnaire lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions de mesurer les mots et la forme dans lesquels il l’exprime. Bonjour, Un chef d’établissement est-il en droit de nous imposer un droit de réserve en salle des professeurs? Par ailleurs, vous voudrez bien éviter toute polémique qui met en cause votre hiérarchie dont les noms peuvent être identifiés. Cordialement. Merci pour vos réponses. Le simple contact téléphonique avec d’anciennes collègues pour connaître les conditions de travail dans l’établissement ne m’apparaît pas constituer un manquement au devoir de réserve. Bonjour Je suis enseignante mais avant tout maman. J’ai choisi de ne pas en parler aux parents et de ne pas leur communiquer les résultats qui ne sont ni probants ni cohérents. Bonjour, nouvellement prof depuis 4 ans, mais ayant 56 ans, je me pose des questions sur la nouvelle loi. Le droit de réserve n’est-il pas invoqué uniquement dans les cas d’expression publique (écrite-presse ou orale réunion de parents par exemple) Que recouvre-t-il exactement? Pour elle, cette situation correspond à celle d’un salarié du privé, qui prendrait des précautions avant de critiquer ouvertement et de manière véhémente sa direction. La notion de liberté d’expression englobe celle de liberté de la presse qui en est un pilier fondamental. – Ne confondons-nous pas devoir de réserve et devoir de discrétion professionnelle? Vous êtes en droit de répondre aux parents d’élève qui vous interpellent sur votre état de santé et vos arrêts de travail. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. En d’autres termes peut-on se servir de nos propos tenus lors de pauses? Bonjour, ce devoir de réserve me semble logique face aux élèves. Merci pr votre réponse. Il est logique de considérer que dans le cadre de leurs activités syndicales certains agents aient à s’exprimer sur leur collectivité, leurs conditions de travail ou sur les situations individuelles. Cependant, vos propos devront impérativement éviter de mettre votre école, où vous êtes le directeur, au cœur d’une quelconque polémique. Un conseil : gardez-le, enca-drez-le, faites-le monter en pied de lampe ou inclure sous résine mais surtout, ne le jetez pas !!! Qu’est ce qui, au regard de la Loi, impose cette discrimination ? Dans l’attente de votre réponse. Par exemple un café est un lieu public mais une salle peut être privatisée. En outre le 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proscrit toute discrimination dans un travail ou un emploi en raison des origines, des opinions ou des croyances. La jurisprudence du Conseil d’Etat a en particulier validé une révocation prise à l’encontre d’un enseignant ayant notamment dénigré un autre enseignant sur un réseau social. Au cours des débats parlementaires et à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 25 novembre 2018 cet article 1er sera modifié. de garantir le pluralisme des opinions. Peut-on m’interdir d’évoquer des conditions de classes sur le mode factuel (nombre d’élèves par ex) ? Comment le devoir de réserve s’applique-t-il à la communauté éducative ? *Sommes nous encore libres dans notre pédagogie même si elle bouscule les lignes? Cf. Concernant le devoir de discrétion cette obligation est relative à l’activité et au fonctionnement de l’administration. Le devoir de réserve n’est pas spécifique aux enseignants mais concerne tous les fonctionnaires qui bénéficient d’un statut de la fonction publique. Cette démarche doit rester au niveau de votre hiérarchie. Rien ne vous empêche d’expliquer pourquoi vous êtes associé à un mouvement de grève mais votre obligation à l’égard des parents est d’expliquer les conditions du fonctionnement du service public de l’école en raison de votre grève (fermeture de l’école, etc…) Soyez cependant mesuré dans votre expression car celle-ci peut être colportée et mal interprétée par certains parents d’élèves. Que puis-je indiqué sur les tracts? Par ailleurs, comme fonctionnaires territoriales, elles relèvent d’une collectivité et donc du devoir de réserve prévu par leur statut.