Toutefois, le code du travail prévoit que l’employeur fixe les dates et l’ordre des départs en congés. L'indemnité de congés payés concerne un statut de salaire dû. L'âge légal minimum pour un départ à la retraite est fixé à 62 ans (ou entre 60 et 61 ans, si vous êtes né avant 1955). Bonjour et merci pour cette réponse rapide même si elle n'abonde pas dans mon sens. Imposables en totalité. Vous êtes ouvrier du bâtiment ou des travaux publics. Le préavis de démission désigne, pour le salarié, la période entre la notification du départ et son départ effectif de l’entreprise. L'indemnité d départ à la retraite concerne un statut de prime de fin de contrat son calcul doit être clairement défini dans la convention qui couvre les activités de l'entreprise que vous quittez. Indemnités et indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Et en plus c'est à lui de fixer la date. merci cordialement marc. A cette date vous n’aurez pas liquidé l’ensemble de vos congés payés. Il en ira de même pour les indemnités de retraite. Dans ce cas, il peut refuser que le salarié solde ses congés avant son départ en retraite. Je ne pouvais les prendre dans la mesure où j’étais en arrêt-maladie suite à un accident du travail. Que vous soyez ouvrier du bâtiment d'une entreprise de plus ou de moins de 10 salariés, ou des travaux publics, vous avez le droit, sous certaines conditions d'activité, à une indemnité de fin de carrière (1).. Celle-ci ne vous est pas versée par votre employeur mais par BTP Prévoyance, lors de votre départ en retraite. J'ai validé toutes mes trimestre. marcha 2017-08-28 20:46:56. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. 1) prendre mes congés avant le départ à la retraite et les inclure dans le préavis en faisant 1 mois de préavis avant les congés et 1 mois après les congés (dernier jour 31 mai) 2) me faire payer les congés 3) l'employeur est-il en droit de refuser le paiement des congés si pas pris avant le départ Remerciements anticipés Si vous intégrez l'entreprise au premier octobre et que vous souhaitez prendre une semaine de congés en novembre, vous n'aurez pas cumulé assez de congés puisque en ayant travaillé un mois, vous aurez acquis 2,5 jours (les congés ayant pour but de se reposer du travail effectuer). Suite à ma démission pour départ à la retraite, mon employeur m’a informé que je n’avais aucun droits (3 ans d’ancienneté) et que je perdais mes 23 jours de congés payés qu’il me restait car je ne les avais pas pris. Justifier d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou du statut de travailleur handicapé L. 1237-9 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de départ … L. 3141-26). Le paiement de ces sommes n'aura en revanche pas d'impact sur la date de départ en retraite que vous aurez choisie et le versement de vos pensions de retraite. L’usage veut que le salarié solde ses congés avant la date « officielle » de départ en retraite. En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration est de 1 % par jour de retard. Comme pour les congés payés ou les absences pour cause de maladie, chaque catégorie travaillant dans le secteur du BTP doit faire référence à sa propre convention collective. Lorsque le salarié n’a pas pu prendre le nombre de jours de congés payés du fait de son employeur, celui-ci peut prétendre à des dommages-intérêts (Cass. Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés-payés tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat de mission, etc. Le salarié n'a pas obtenu de contrat avec un nouvel employeur du BTP ou il a fait valoir ses droits à la retraite. L'accord de branche du 23 décembre 2009 porte sur l’emploi des seniors dans le BTP. je connais mes employeurs ou puis je réclamer ces attestation. Il comporte des mesures en faveur : Du recrutement de salariés âgés; Du développement des compétences et des qualifications et accès à la formation trav., art. Il s’applique aux entreprises du BTP qui ont un effectif compris entre 50 et 300 salariés. https://e-paye.com/les-consequences-en-paie-du-depart-en-retraite-dun-salarie Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d’autant de jours que de congés. Vos salariés acquièrent des jours de congés payés du 1 er mai au 30 avril : des jours qu’ils ont l’obligation de prendre avant la fin de cette période, sous peine de les perdre. Assujetties à CGS et CRDS après abattement d'assiette (2) Indemnités de départ volontaire à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi. soc., 26-10-04, n° 02-44.776 ; Cass. marcha Le 29-08-2017 à 09:14. Les services créés au sein des caisses de Congés BTP en vue de l'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries ont une comptabilité distincte de celle des autres services de la caisse de compensation. Congés payés dans le BTP : le point sur les droits de vos salariés. Magré de nombreux appels et courriers, elle ne procède pas à la révision du calcul de ma pension. choix ou non pour congés payés lors départ en retraite. J'attire enfin votre attention sur le fait que, si vous avez dépassé 62 ans et le nombre de trimestres requis pour le taux plein, vous pourrez bénéficiez de la "surcote" du régime général de la Sécurité sociale. Nos réponses en 3 points. 0 commentaire . Les payes des travailleurs du BTP sont soumises à des spécificités très complexes, les voici : Spécificités de paie du salarié dans le bâtiment. Répondre; Signaler ce contenu; Visiteur . Votre employeur, s’il ne vous oblige pas à les prendre avant votre départ en retraite, est tenu de vous les payer (C. C'est l'employeur qui décide des dates des congés payés, il peut donc imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis de retraite, à la condition que les dates des congés aient été fixées avant le début du préavis. Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés; Méthode du maintien de salaire. Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette (1) Assujetties à cotisations. Ancien cadre dans le bâtiment, en retraite depuis juin dernier, la PRO BTP n'a pas inclus dans le calcul de ma retraite les congés payés perçus durant ma carrière. Selon la législation, les salariés du BTP ont donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, qu’ils doivent prendre lors de deux périodes préalablement fixées par les conventions collectives du métier. l'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT ; ... si les conditions sont réunies, l'employeur peut verser une prime de départ en retraite. Pour aller plus loin : - Art. Heureusement, la gestion en est simplifiée par la caisse des congés payés du BTP, qui prend en charge le calcul et le versement des indemnités aux employés. Départ en retraite et congés payés Je suis en arrêt de travail depuis fin juin 2015 pour une opération d’un genou (arrêt jusqu’ au 4 décembre 2015) et il me reste 33 jours de congés. J’ai demandé à liquider ma retraite au 1er février 2016. Le salarié dans le Bâtiment est rattaché à la Convention Collective Nationale et Régionale (précision de la région de la CCN sur le bulletin de paie). En 1937, le Gouvernement, à la demande des professionnels du bâtiment, a institué un régime spécifique de caisses régionales ayant pour objet le paiement aux salariés du BTP de leurs congés payés … La durée des congés payés dépend du nombre de jours travaillés par le salarié au cours d’une période de référence. d’assurer la gestion et le paiement des congés payés aux salariés de ces secteurs. Pour vous aider à faire le point avec eux chaque année, voici les principales règles qui s’appliquent dans le BTP. Magré de nombreux appels et courriers, elle ne procède pas à la révision du calcul de ma pension. J'ai bien compris que je n'ai pas le choix. Congés payés. Signaler cette réponse. Vous ne pourrez donc pas prendre de congés, ni de congés par anticipation. Dans ce cas, il peut refuser que le salarié solde ses congés avant son départ en retraite." Impôt sur le revenu . 0. personnes ont trouvé cette réponse utile . Les indemnités de congés payés et de préavis sont imposables en totalité à l’impôt sur le revenu et assujetties aux cotisations sociales (article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Les Caisses de congés payés se chargent de déclarer et de payer directement à PRO BTP les cotisations relatives aux congés car elles sont considérées comme des employeurs pour la fraction salaire « congés payés ». La Caisse des congés payés lui assurera le paiement des indemnités cumulées au fur et à mesure de la prise de l'ensemble des congés acquis. Il vous reste en outre 4 semaines de congés payés pour l'année en cours. Et s’il tombe malade avant son départ en vacances ou pendant celles-ci, ses congés sont-ils perdus ? Tout salarié du bâtiment et des travaux publics a droit à un congé payé accordé par son employeur, à prendre au plus tard le 30 avril de l’année suivant la fin de la période d’acquisition. Vous allez partir en retraite à la fin décembre 2016. - Une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris ; - Une indemnité compensatrice de préavis ; - Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence. Puis-je décider moi-même de la date de départ à la retraite et inclure les jours de congés acquis et non soldés ? En effet, le principe est que le salarié doit normalement prendre ses congés payés au cours de la période de prise de congés payés. Mais un salarié reconnu comme travailleur en situation de handicap peut toutefois prendre sa retraite avant cet âge légal, en remplissant trois conditions : . Bonne journée ! La prime de départ à la retraite est dû pour tous les salariés partant à la retraite et ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. bonjour, suite a la demande de départ en retraite la caisse me réclame des attestations de congés payés. CSG, CRDS . Toutefois, le code du travail prévoit que l’employeur fixe les dates et l’ordre des départs en congés. Les calculs d'indemnité sont différents selon que votre salarié est ouvrier, ou selon qu'il est ETAM ou cadre dans l'entreprise. Congés payés et retraite pro btp Par stéphanie, le 24/09/2008 à 19:06 BONJOUR Ancien cadre dans le bâtiment, en retraite depuis juin dernier, la PRO BTP n'a pas inclus dans le calcul de ma retraite les congés payés perçus durant ma carrière. Vous pouvez ainsi cesser de travailler 5 mois avant la date de votre départ en retraite, tout en continuant à être rémunéré et à accumuler des droits pour la retraite. Il en est de même pour l’indemnité de départ volontaire à la retraite depuis l’abolition depuis 2010 de l’exonération dans la limite de 3 050 € par la loi du 30 décembre 2009. Le report est l’exception. Visiteur. soc., 12-10-05, n°03-47922). L’essentiel sur le droit à congé dans le BTP ; Composition du congé ... L’essentiel sur le droit à congé dans le BTP. Le mode de gestion DIRECT, permet aux entreprises de ne pas intégrer les ICP de ses ouvriers, Etam et cadres dans ses déclarations de salaires.