Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez. L'un(e) de vos amis(es) traverse un moment difficile. Vous ne connaissez peut-être même que le prénom ou la fonction des personnels dont vous voulez vous plaindre. Comment s'asseoir et se laver sur un bidet pour les personnes handicapées? Les plaignants disposant d’une assurance protection juridique seront beaucoup plus à l’aise pour décider d’une action judiciaire que ceux qui doivent régler tous les frais de leur poche. Il n’y a pas d’appel. Etes-vous victime d’une erreur ou d’un accident médical ? La plainte peut alors porter contre une personne, un professionnel de santé par exemple, ou plusieurs personnes, par exemple l’équipe qui s’est occupée de votre accouchement ou les 3 ou 4 médecins qui se sont succédés à votre chevet au cours d’une hospitalisation. Connaitre les différentes actions et procédures : Pour plus d’information sur les différentes façons de mettre en cause un hôpital vous pouvez consulter le site www.Docditoo.com, Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre FAQ ou prendre rendez-vous en ligne, Merci d’avoir lu cet article  » Comment porter plainte contre un hôpital ? Hospitalisés, usagers de l’hôpital, vous avez des représentants et des instances dédiés à la défense de vos droits. Dans ce cas, vous avez un délai de prescription de trois ans pour entamer une poursuite pénale contre un hôpital devant le tribunal correctionnel. A l’heure où plus d’un Français sur deux meurt dans un établissement de santé, nombreuses peuvent être les interrogations à ce sujet : où... Ce qui se passe quand on meurt à l’hôpital X Plus vite vous déposez plainte, plus vite vous obtenez un PV de plainte qui va vous servir auprès de votre assureur et de la direction de l’hôpital. La plainte devra être portée devant le Procureur de la République qui nommera par la suite un juge d’instruction. Il n'est pas rare que le médecin qui vous a pris en charge aux urgences demande l'avis d'un confrère (ORL, ophtalmo, gynécologue, neurologue, etc.). Quant aux autorités de santé, elles restent strictement dans le cadre de leur mission qui ne comporte aucune disposition les incitant à vous servir de médecin conseil ni d’avocat. Au même titre que la lettre de réclamation pour une facture internet ou encore une facture de gaz, la lettre de mécontentement ou d'instaisfaction est aussi pour l'entreprise le premier indicateur de qualité.Il est donc important d'avoir un bon service client et cela permettra à la société d'envisager des améliorations. Si le motif de votre plainte est suffisamment sérieux, un inspecteur pourrait entrer en jeu et lancer une enquête sur l’hôtel en question. Plus rapide, mais obligeant à faire des concessions sur les montants. Avant d’engager une poursuite judiciaire, il est tout d’abord préférable de faire une demande d’indemnisation auprès du premier responsable de l’hôpital. Vous éviterez ainsi à d’autres patients de subir les mêmes préjudices que vous. Je divorce 2. En France, les plaintes font partie de la vie quotidienne, mais il faut savoir quand, avec qui et sur quoi se plaindre. Celle-ci vérifiera tout d’abord si votre demande est recevable avant de demander à l'assureur de l’établissement de santé ou à l’ONIAM de vous dédommager. Comment se défendre face à une erreur médicale, que faire et comment faire ? Si vous estimez que l’établissement qui vous a reçu n’a pas pleinement assuré sa mission, vous pouvez le faire savoir. Si vous ne savez pas déterminer quelle faute a été faite et qui l’a faite, c’est que la situation est complexe et qu’il y aura de toutes façons au moins une expertise médicale. Vous voulez vous plaindre d’un pharmacien, un dentiste ou un médecin qui travaille dans un hôpital ou une clinique? (*)​. En cas d’échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Voici vos recours. Nous vous expliquons toutes les façons possibles de régler ce conflit au mieux de vos droits et de votre intérêt. Demandez à parler au bureau ou gestionnaire clinique. Si vous mettez en cause plusieurs intervenants, dont une personne morale publique, vous risquez de devoir mener deux procédures séparées ou de devoir aller devant le Tribunal des conflits pour obtenir une décision sur la formation compétente dans votre affaire. Composez une lettre de plainte à l'hôpital où vous avez reçu le service médical. Ce n’est qu’en cas de persistance du contentieux et si celui-ci est d’un montant important que vous pourrez agir de façon plus juridique. bonjour ma femme a été hospitalisée en l année 2014 a l hospitale phsiciatrique agora en allant chercher un médicament au millieux du couloire dit la bulle a causse d alarme défectueuse dans sa chambre elle a tomber en cincope et s ai casser le fémur gauche je considére un manque de suivit du personnel soignent et mois et ma femme demandons réparation et nous portons plainte . Avant de vous engager dans une plainte pénale, prenez conseil et vérifiez que ce que vous reprochez aux opérateurs relève bien du code pénal. Vous vous sentez impuissant face à la grosse machine que semble représenter l’hôpital. Dans le cas d’un accident médical il peut s’agir d’un professionnel de santé, d’une équipe médicale, d’un établissement de soins, ou de différents acteurs personnes physiques ou morales. Vous serez toutefois limité par le coût des procédures de recouvrement. Nos astuces : Bon à savoir. On ne traitera donc dans ce chapitre que des affaires de responsabilité médicale et hospitalière. Transiger c’est bénéficier d’une indemnisation rapide au prix de concessions, notamment sur les montants. Website Launch from our Centre of Excellence in Thrombosis and Anticoagulation Care (CETAC), Jewish General Hospital. Vous êtes victime d’un préjudice moral, matériel ou corporel après un passage à l’hôpital. Il est préférable de commencer par des démarches amiables. Essayez de régler le conflit avec un médecin à l’amiable. Vous trouverez de la documentation sur le site www.Docditoo.com. En revanche, celui-ci peut être condamné à des pénalités financières en cas de plainte abusive ou mensongère. bonjour , ayant subit une césarienne en urgence il y 3 mois ;je suis toujours sous soins ;j ai fait un prélèvement qui révélée avoir un germe du au hôpitaux .que doit je faire ? Mais en pratique, comment ces sommes lui sont-elles versées ? Cet article aide a reprendre confiance et a determiner efficacement la demarche a suivre en cas de litige. ». La CCI, après avoir reçu votre demande et vos pièces décide de sa propre compétence. Dans cette situation, vous devez vous-même, par l’intermédiaire de votre avocat, saisir un juge d’instruction. En cas de défaut d’accueil, de prise en charge hôtelière ou de tarifs, vous êtes dans le cadre commercial ou de la concurrence. Vous devez donc avoir de la méthode et procéder par étapes successives. L’inconfort varie généralement de léger à modéré. Après avoir porté plainte et engagé une action pénale, la victime a tout intérêt à trouver un accord amiable avec son agresseur, s’il est connu. C’est au cours de cette expertise que les fautes et les responsabilités éventuelles des uns et des autres seront identifiées par les experts. L’essentielle des réclamations et des conflits dans le milieu de la santé concerne des accidents médicaux. Quelle que soit l’issue de l’affaire, vous n’aurez pas à payer les frais d’expertise, ni les dépends ni une compensation à la partie adverse si votre demande est rejetée. Pour commencer, tenez compte des cas où vous pouvez déposer une plainte contre le médecin. Des périodes de 10 ans ou plus ne sont pas rares avant d’obtenir une décision en première instance. Vous pouvez aussi , c’est gratuit, déposer un dossier à la CCI. Alors si vous êtes décidé à entamer cette démarche, voici les étapes à suivre pour porter plainte contre un hôpital. Là, vous vous dites « ça y est, les difficultés commencent. Les autres affaires sont très rares comparées aux sinistres médicaux. Elle n’est pas compétente pour statuer sur la responsabilité médicale fautive ni sur le plan pénal. Si vous n’êtes pas en mesure de préciser qui sont les auteurs de votre dommage, mettez en cause dans votre plainte l’ensemble des professionnels libéraux qui se sont succédé pour vous prendre en charge et les établissements de soins où vous avez été traité, avant, pendant et après la réalisation du dommage. C’est entendu, l’hôpital public est financé par de l’argent… public. Il faut aussi être capable de supporter des procédures pendant plusieurs années, dans les cas les plus lourds sur le plan financier. Féliciter, réclamer, se plaindre. Vous êtes victime d’une faute médicale ? Enfin un article qui dit qu’on a des droits et qu’on peut mener des actions en justice. Ceux-ci ne peuvent être mis en cause devant la chambre disciplinaire que par le directeur de l’ARS, le Préfet, le Directeur de leur hôpital ou le Ministre de la santé. Et bien sûr, inutile de penser que vous allez faire une plus-value. Beaucoup de gens préfèrent laisser les choses comme elles sont. La CCI examine votre situation puis diligente une expertise médicale à sa charge. Le conciliateur recherche un accord amiable et le fait reconnaître par écrit. Même dans le cadre pénal, la recherche d’un règlement amiable est encouragée. La justice pénale est assez longue à agir. Si vous n’êtes pas certain de votre estimation ou si vous désirez des avis spécialisés ponctuels, vous pourrez obtenir facilement une consultation avec un médecin de recours par l’intermédiaire du site www.Docditoo.com. Le droit français encourage le règlement amiable des conflits avant de recourir aux juridictions civiles. Ces délais peuvent s’allonger si les opérations d’expertise médicale connaissent des difficultés ou des retards. En fonction de son avis vous pourrez agir et orienter votre dossier. Nous aborderons ici les points suivants : Vous ne pouvez entamer un conflit qu’après avoir bien défini qui est votre interlocuteur et sur quoi porte votre plainte. (Article L 4121-1 et 4121-2 du code de la Santé Publique). (*), En indiquant votre email, vous acceptez d'être informé(e) de nos nouveaux articles et vidéos, nos actualités et de recevoir par email des offres commerciales personnalisées de Docditoo. Vous êtes victime d'un accident de la route, d'une agression, d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale... ? Voir la rubrique déposer un dossier à la CCI. La solution idéale : en voiture accompagné d’un proche. Elle ne doit être engagée qu’après échec des tentatives amiables et pour des montants prévisibles d’indemnisation supérieurs aux frais de la procédure judiciaire. Une victime peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son choix, où il le désire sur le territoire français. Une transaction est aussi possible avec l’auteur présumé ou désigné ou un tiers, mais il est préférable de d’abord déposer plainte.