En revanche, ce document est obligatoire (depuis le 15 janvier 2017) si cette condition d'accompagnement n'est pas remplie. Dans le cas de parents séparés, l'enfant résidant chez l'un d'eux, l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant. Vous envoyez votre enfant seul à l’étranger ou avec seulement un de ses parents ou encore un membre de la famille. Si vous souhaitez obtenir cette lettre d’autorisation parentale au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Accueil particuliers >Étranger >Voyager à l'étranger >Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. , une carte d'identité valide est suffisante. Document à faire au cartorio ou autorisation donnée par un juge ou autorisation … Chaque pays de l'UE décide si l'enfant doit disposer d'une autorisation officielle de ses parents ou tuteurs. Si l'enfant voyage avec l'un de ses parents, il doit présenter des documents différents selon le pays de destination. À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). La demande de passeport d’un mineur d’âge doit toujours être signée par le mineur lui-même (à partir d’environ 6 ans) et par un des parents. Si l’autorité parentale est détenue par les deux parents et que le mineur voyage avec un seul de ses parents, ou sans ses deux parents, une autorisation de sortie du territoire du (des) parent(s) non-accompagnant l’enfant sera exigée. Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants : Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. Les enfants âgés de moins de 18 ans sont considérés comme étant d’âge mineur au Canada. Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs vivant en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un de leurs parents doivent être munis d’une autorisation de sortie de territoire (AST). avec un seul parent; peuvent devoir être munis d'un document (officiel) supplémentaire signé par leur(s) parent(s) ou leur(s) tuteur(s) légal/légaux les autorisant à voyager. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Cordialement, Magdaléna Savova, Bonjour merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word, Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format world .merci. Dans certains cas néanmoins, le pays de destination sollicite également, dans l'hypothèse d'un voyage avec l'un … , le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne ni de l'Espace Économique Européen (EEE). ou de l'espace Schengen A priori, chaque parent peut emmener son enfant en vacances où bon lui semble sans demander l’autorisation à l’autre parent. Autorisation de voyage d'un mineur avec un des parents. soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Cordialement, MERCI DE BIEN VOULOIR M’EN ADRESSER UNE COPIE. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. (précisez l’objet de ce voyage)..…. Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word Cordialement. Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur résidant en France et qui voyage seul ou avec une autre personne que ses parents doit être muni notamment d'une autorisation de sortie du territoire. Dans la majorité des cas, les documents sollicités par le pays de destination consistent en la carte d'identité, le passeport ou, éventuellement, un visa. En pratique, il peut par exemple s'agir d'une autorisation pour voyager, pour travailler, pour participer à … Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire  : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride. Si l’autorité parentale est détenue par les deux parents et que le mineur voyage avec un seul de ses parents, ou sans ses deux parents, une autorisation de sortie du territoire du (des) parent(s) non-accompagnant l’enfant sera exigée. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Téléchargez nos modèles gratuits d’autorisation parentale ou lisez nos conseils pour fabriquer votre autorisation … "Autorisation de voyage d’un mineur avec un des parents" (catégorie Etrangers - administration préfecture) Résumé du document : Vous autorisez votre enfant mineur à voyager avec votre conjoint. Votre abonnement a bien été pris en compte. En conséquence, l'un ou l'autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l'autorisation de sortie du territoire ou faire établir un passeport à son nom. Dans le cas où l’enfant voyage seul ou avec un seul de ses parents, il doit obligatoirement être muni d’une autorisation de sortie du territoire donnée par les deux parents ou par le parent qui n’accompagne pas le mineur. Ils doivent observer les mêmes règles pour entrer au Canada que tout autre visiteur. AUTORISATION PARENTALE (Le consentement d'un parent ou du tuteur n'est exigé que si le mineur voyage seul ou avec un seul des deux parents. Parfait ! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En fonction de votre destination, un passeport ainsi qu'un visa peuvent être exigés. Dans le cas où le mineur ne voyage qu’avec un seul de ses deux parents, les autorités sont en mesure d’exiger une autorisation de sortie du territoire, établie et signée (signature légalisée) par le parent non accompagnateur. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Attention : depuis le Brexit Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard du tiers de bonne foi: le médecin peut se contenter du consentement d’un seul des deux parents, à moins qu’il n’ait connaissance de l’opposition de l’autre parent sur l’acte en cause. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. . Mineurs de moins de 16 ans: A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire permettant à un enfant de voyager sans ses parents est remise en service (Circulaire du 4 novembre 2016). Autorisation de sortie du territoire et parents divorcés. Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Si votre enfant est amené à voyager hors du territoire suisse non accompagné de ses deux parents, il devra être en possession d'un document d'identité valable. Téléchargez nos modèles gratuits d’autorisation parentale ou lisez nos conseils pour fabriquer votre autorisation … Autoriser. Une autorisation de sortie de territoire (AST) est exigée par les autorités françaises pour l’enfant mineur français ou étranger (dont portugais) résidant en France, lorsque ce dernier voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents.Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Comme tout citoyen, un enfant, même nourrisson, se doit de voyager avec ses papiers d'identité. Une copie des papiers d'identité peut également être nécessaire. Rendez-vous dans votre commune avec votre enfant muni des documents suivants: sa Kids-ID (s‘il en a une) son ancien passeport s‘il en avait déjà un; une photo d‘identité. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Pour ceux qui souhaiteraient rédiger eux-mêmes leur autorisation parentale plutôt que d’utiliser le formulaire officiel Cerfa n°15646*01 réservé à cet effet, nous proposons ce modèle de lettre à compléter et à éventuellement adapter : Je soussigné(e) …. Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires). . En outre, selon le pays de destination, une autorisation de sortie du territoire suisse peut être exigée. Une autorisation parentale peut être demandée par un établissement scolaire dans des cas divers : pour des sorties scolaires, un voyage scolaire, pour des tatouages ou piercing ou même pour la pratique d'un sport de combat pouvant être considéré comme dangereux.Dans ce dernier cas, il faudra également un certificat médical valide. Conseils d'utilisation du document Le demandeur d’autorisation doit être détenteur de l’autorité parentale … Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word. En raison de l'augmentation des enlèvements d'enfants dans les différends concernant la garde d'enfants et du trafic d'enfants, les agents d'immigrations, compagnies aériennes et agences de voyages peuvent demander aux parents de fournir une lettre d'autorisation si un enfant mineur voyage internationalement avec un parent/tuteur ou un autre adulte, tel qu'un enseignant, un grand-parent ou … Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi, de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de cette autorisation. Faire voyager un enfant c’est bien. Vérifié le 24 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour voyager hors de France, un mineur étranger doit être muni de certains documents. Il suffit que le mineur soit muni d’un passeport ou d’une pièce d’identité, et d’un visa le cas … Lettre autorisation de voyage d'un mineur avec un des parents Modèle de lettre autorisation parentale pour voyage d'un . Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? dès que l'information de la page «  Un parent doit obtenir une autorisation de l'autre parent pour voyager seul avec son enfant mineur à l'extérieur du Canada (États-Unis ou autre) Lorsqu'on désire voyager avec un enfant, il est important d'avoir en notre possession une autorisation écrite, signée par l'autre parent nous donnant la permission de voyager avec l'enfant mineur Votre recherche « autorisation grand parents » a retourné 30 modèles … l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Cordialement, votre conseiller juridique. né(e) le …. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans les parents. dans l’attente de votre retour. En revanche, ce document est obligatoire (depuis le 15 janvier 2017) si cette condition d'accompagnement n'est pas remplie. Enfant mineur voyageant avec un tuteur ou des parents adoptifs. * Quel est le nom de votre association ? Il conviendra alors d'obtenir l'accord écrit de ce dernier. Il est fortement recommandé aux parents d'un mineur résidant à l'étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France, de prévoir de remettre à leur enfant ou à son accompagnant une autorisation française de sortie de territoire afin d'éviter toute difficulté lors du voyage (cf. Certains pays peuvent exiger la preuve que l'autre parent autorise le voyage. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. espace personnel. Un enfant n'a pas besoin d'autorisation pour aller à l'étranger lorsqu'il voyage avec l'un de ses parents ou avec le titulaire de l'autorité parentale : son passeport ou sa carte d'identité (pour les pays de l'UE, de l'espace Schengen et la Suisse) suffisent. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La lettre d’autorisation doit indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du parent qui n’accompagne pas l’enfant; une photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du parent qui n’accompagne pas l’enfant, portant la signature du détenteur. Modèle de lettre de délégation d'autorité parentale pour un mineur - LETTRE TYPE DEMANDE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale confère certains droits mais induit aussi des devoirs à l'égard d'un enfant mineur. Si votre enfant est amené à voyager hors du territoire suisse non accompagné de ses deux parents, il devra être en possession d'un document d'identité valable. Il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination. Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Une erreur technique s'est produite. Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un … Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Dans certains cas néanmoins, le pays de destination sollicite également, dans l'hypothèse d'un voyage avec l'un seul des parents, l'autorisation écrite de l'autre parent. Vous envoyez votre enfant seul à l'étranger ou avec seulement un de ses parents ou encore un membre de la famille. 1. Pour accéder à un formulaire interactif et obtenir des instructions pour créer une lettre personnalisée, visitez voyage.gc.ca/lettre. » est mise à jour. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Aux fins de cette lettre de consentement, un enfant canadien est défini comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le … Voir le niveau de satisfaction pour tout le Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. La législation française stipule que les mineurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. (prénom, nom)…., pour …. alerte par mail Bonjour, merci de m’envoyer le modèle au format modifiable. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Autres cas ? C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France. et des réponses aux questions fréquentes Autorisation parentale pour mineur voyageant non accompagné de ses deux parents. AddThis est désactivé. responsable du site service-public.fr. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. En fonction des exigences du pays, l'enfant doit présenter : Le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale portent un nom différent. A défaut d'obtenir un tel écrit, le Juge aux … Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST). Connectez-vous et recevez une Si un seul des parents adoptifs voyage avec l'enfant, la lettre d'autorisation parentale doit porter la signature de l'autre parent. Un enfant n'a pas besoin d'autorisation pour aller à l'étranger lorsqu'il voyage avec l'un de ses parents ou avec le titulaire de l'autorité parentale : son passeport ou sa carte d'identité (pour les pays de l'UE, de l'espace Schengen et la Suisse) suffisent. Les enfants âgés de moins de 18 ans sont considérés comme étant d’âge mineur au Canada. Une autorisation légalisée par un notaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage. (date de naissance)… à …. Partager. ministères et organismes publics. Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays Les conditions de voyage des mineurs avec Isilines. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En cas de divorce ou de séparation des parents, l'un des parents peut voyager seul avec l'enfant, le jugement (de divorce par exemple) peut prévoir une interdiction de sortie du territoire français (IST) de l'enfant sans l'autorisation des deux parents. merci de bien vouloir m’en adresse une copie, Bonjour pourrais-je avoir une copie en format word ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.   site. Nul n’est sans savoir qu’un mineur est protégé par l’autorité de ses parents, il est donc important que vous ayez un accord écrit et signé du responsable légal ! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. inclus. cordialement Mlle Faupala. d’inactivité. groupe de sports, scolaire, de musique ou religieux) ont la permission de voyager à l’étranger de chaque parent ou tuteur qui ne les accompagne pas en voyage. Nul n’est sans savoir qu’un mineur est protégé par l’autorité de ses parents, il est donc important que vous ayez un accord écrit et signé du responsable légal ! l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire pour sortir du territoire suisse, une autorisation des détenteurs de l'autorité parentale peut être réclamée par le pays de destination, afin d'attester que l'accompagnant (grands-parents, parrain/marraine, ami) est bien légitimé à voyager avec le mineur. Bien qu’il n’existe pas de loi au Canada qui oblige un enfant mineur (moins de 18 ou 19 ans selon la province ou territoire de résidence de l’enfant) à voyager avec une lettre de consentement de voyage d’un parent ou d’un tuteur légal, il est toujours recommandé de voyager avec une telle autorisation. Une autorisation parentale écrite est également très souvent requise à l'école dans le cadre d'une sortie ou d'un voyage scolaire ; AUTORISATION PARENTALE POUR TRANSPORT DE MINEUR Je soussigné(e) Monsieur/ Madame (nom, prénom. Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants : Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen, Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné, Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (PDF - 266.1 KB), Autorisation de sortie de territoire (AST). Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. Il est préférable que le parent qui voyage avec l'enfant transporte une copie du certificat de décès. Les mineurs qui entrent au Canada sans les documents appropriés ou qui voyagent avec des adultes autres que leurs parents ou tuteurs légaux seront soumis à un examen plus approfondi. Pour ce faire, écrire « à Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Autorisation de sortie du territoire (AST). À qui de droit, Je / Nous, , nom(s) complet(s) du / des parent(s) / de la / des personne(s) / de l’organisme donnant le Adresse : consentement rue, ville province / état, pays Ils doivent observer les mêmes règles pour entrer au Canada que tout autre visiteur. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit telles qu’en Irak, en Syrie ou en Libye pour intégrer les réseaux terroristes islamistes. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST. habituels (poursuite d’un traitement). Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée). A noter : l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. ÖActes non usuels. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Autant de questions qui ont des réponses légales. , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc eur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d'identité ou de son passeport en cours de validité, d'un visa s'il est requis, mais aussi, de la. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les règles sont différentes si l'enfant, qui vit en France, voyage avec l'un de ses parents ou pas. Enfant mineur voyageant seul. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. d’un En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Pour accepter cliquez sur. Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Autorisation parentale pour mineur voyageant non accompagné de ses deux parents. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires bonjour puis-je avoir cette lettre svp. La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception. Voyager avec un animal domestique Découvrez toutes les formalités nécessaires pour voyager avec votre animal domestique sur le site de l'OSAV (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires) : Passer la frontière avec son chien, son chat, son furet Il n'existe pas de règles européennes en la matière. De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux. Sachez également qu'en l'absence d'un des parents, une autorisation de sortie de territoire est obligatoire. (lieu de naissance)…., et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à ….(lieu)…. Nouvelle fenêtre. que visa ou autorisation parentale pour les enfants voyageant non accompagnés de leurs deux parents. La législation française stipule que les mineurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Veuillez consulter votre boîte de réception. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section «, Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte. Voyager à l’étranger avec un mineur sans l’accord de l’autre parent 25 mai 2015 Par Me Catherine Fournier. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Une autorisation parentale est une lettre par laquelle le titulaire de l'autorité parentale sur un enfant mineur autorise ce dernier à accomplir un acte ou conclure un contrat. Résumé du document : Vous autorisez votre enfant mineur à voyager avec votre conjoint. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? sur … ». Lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger seul, en compagnie d'autres personnes que ses parents ou avec un seul de ses parents, il est conseillé d'établir une "autorisation parentale", attestant de l'accord des parents ou de l'autre parent, de faire légaliser la/les signature (s) du (des) parent (s) par la commune et d'emporter cette autorisation écrite à l'étranger. Essayez ultérieurement. Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (, Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (. électronique. Lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger seul, en compagnie d'autres personnes que ses parents ou avec un seul de ses parents, il est conseillé d'établir une "autorisation parentale", attestant de l'accord des parents ou de l'autre parent, de faire légaliser la/les signature(s) du(des) parent(s) par la commune et d'emporter cette autorisation écrite à l'étranger.