Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, La place de l’apprentissage et des stages (PASS) fait peau neuve, découvrez le nouveau site, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... à tout moment avant le terme des 4 mois . Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. En tout état de cause elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir. - Décision N°11PA05306 de la Cour administrative d’Appel de Paris du 2 avril 2014 indiquant que le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ... L’ agent peut aussi saisir la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière si la décision prise par l’administration est plus forte que celle proposée dans l’avis du conseil de discipline. Un agent public qui, en raison des procédures disciplinaire ou pénale dont il fait l’objet, subit une retenue sur rémunération et qui ne fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire au terme des procédures engagées à son encontre, peut prétendre au remboursement des retenues effectuées sur sa rémunération. Contactez votre équipe de territoire qui est à votre disposition pour répondre à vos interrogations. et la fonction publique hospitalière (FPH). Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : Lire la suite… 02 98 60 25 65Territoire Morlaix et Centre Ouest Bretagnecdg.contact3@cdg29.bzh 7 Boulevard du Finistère - 29000 Quimper, Tél. L’agent qui ne fait plus l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire à l’encontre duquel l’action publique est éteinte, doit être rétabli dans ses fonctions, avant de faire l’objet, si l’autorité disciplinaire l’estime nécessaire, et si les poursuites disciplinaires sont fondées, d’une sanction disciplinaire. Le tracé de chaque versant s'appuie essentiellement sur la catégorie juridique de l'employeur. Lire la suite… Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Rappel sur les instances consultatives ... • L’employeur fait procéder à une enquête administrative et, s’il y a lieu, fait examiner l’agent par un médecin agréé expert, afin de l’assister dans son étude de l’imputabilité, en cas de doute. Fonction publique enseignante et hospitalière. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’enquête administrative. Elle facilite enfin la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial. : 02 98 64 11 30Fax : 02 98 64 11 59, Etat des lieux de la qualité de la gestion RH, L'accompagnement à la résolution de conflit, La surveillance médicale des agents et actions en milieu de travail, Le suivi des agents en risque d'inaptitude, L'accompagnement individuel à la reprise après un arrêt long, L'enquête Qualité de Vie au Travail (QVT), Les modules et actions de sensibilisation, Le chômage : calcul des Indemnités de Retour à l'Emploi (ARE), RGPD/ Délégué à la protection des données, Réunir les éléments permettant de déterminer et de justifier les. La suspension ne peut se poursuivre après le prononcé de la sanction, même si le délai de 4 mois n’est pas expiré. 02 98 60 25 55Territoire Pays de Cornouaillecdg.contact2@cdg29.bzh Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L’agent doit en effet, pouvoir comprendre la raison pour laquelle il est sanctionné, dès la première lecture de la décision. La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification. FPH Fonction Publique Hospitalière 2) Guide des procédures 2.1. Les mêmes faits ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction. Il existe une notion plus large : l'emploi public, qui renvoie à une approche économique, utilisé par la comptabilité nationale. d’apporter les éléments d’information concernant l’historique, le contexte des relations individuelles et collectives dans le service. L’enquête du CHSCT 30 ... et administrative 51 Étude comparative CHSCT de droit Privé - CHSCT de droit publique 52. Cette appréciation est effectuée sous le contrôle du juge administratif. Avec des disparités salariales entre les postes qui s'accentuent. Transformation primes-points, comment ça marche ? Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Le Système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de l’exercice 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. La durée de la suspension ne peut être supérieure à quatre mois sauf en cas de poursuites pénales. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 euros nets par mois en 2018, soit une baisse de 1% en euros constants, selon l'INSEE. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. -    l’indication des droits de l’intéressé, à savoir : La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. Dans ce cas, la notification tient lieu de convocation et doit être effectuée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Cette disposition législative pose question dans la mesure où elle laisse entendre que le CHSCT peut choisir librement un expert agréé et ainsi engager unilatéralement l’établissement. d’établir la chronologie et la matérialité des faits à l’origine de l’incident. Au sens strict, une enquête administrative est une investigation menée par une administration. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Enfin, aucune sanction ne peut prendre effet avant la date à laquelle elle est portée à la connaissance de l’agent. ... la fonction publique hospitalière, l’article L. 4741-6 dispose que « les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 L’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération, ainsi que les prestations familiales obligatoires. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] L’enquête est réalisée sous forme d’entretiens individuels qui ont pour objet : Dans un deuxième temps, sur la base de la synthèse des entretiens, il s’agit : Téléchargez la présentation : Fiche " Enquête administrative ", Une proposition d’intervention et un devis sont établis après un entretien de cadrage permettant de cibler les besoins et la durée de l’intervention. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. La prestation consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse à son attention. Elle comprend l’ensemble des fonctionnaires , c’est-à-dire l’ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Elle ne rompt pas le lien unissant l’agent à son administration. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. L’article 43-1 établit le principe de la responsabilité disciplinaire des agents contractuels, en cas de manquement aux obligations auxquelles ils sont soumis et les conditions de déclenchement de leur responsabilité. Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ». La suspension de fonctions est une mesure administrative, dépourvue de caractère disciplinaire. L’enquête est menée par des intervenants du CDG disposant des compétences nécessaires, selon un cadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance. Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière ... publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; ... notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
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